L’histoire

Adèle avait été engagée sur l’exploitation de Marc à compter du 1er octobre 2008, suivant un contrat de travail à durée indéterminée. Elle était chargée de la gestion de la serre consacrée au développement de plantes maraîchères. Sept ans plus tard à la suite d'un accident du travail, Adèle avait été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par le médecin du travail le 14 mai 2015. Et elle avait été licenciée le 14 août suivant pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le contentieux

Adèle avait saisi le conseil des prud’hommes en contestation de son licenciement. Elle avait confié son dossier à un avocat spécialisé qui avait invoqué l’article L.1226-12 et l’article L. 1226-15 du code du travail. En l’état de ces dispositions, l’avocat d’Adèle l’avait assurée de son bon droit. Devant le conseil des prud’hommes, il avait soutenu que son licenciement avait été prononcé sans cause réelle et sérieuse, ce qui l’autorisait à bénéficier des indemnités prévues en pareille situation. En effet, avant d’engager la procédure de licenciement, Marc ne l’avait pas avisé par écrit de l’impossibilité de reclassement, lui indiquant, seulement, mais oralement que le reclassement n’était pas envisageable. Et la seule mention dans la lettre de licenciement de l’impossibilité de reclassement était insuffisante et ne permettait de rendre la procédure régulière.

Le conseil des prud’hommes avait accueilli la demande d’Adèle et sur appel de Marc, la Cour avait confirmé la solution. Marc n’avait pas, avant d’adresser une lettre de licenciement, notifié à Adèle l’impossibilité de la reclasser et les motifs s’opposant à son reclassement. Aussi, Marc avait-il manqué à son obligation de reclassement de sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Adèle pouvait donc bénéficier d’une indemnité de 12 mois de salaire.

Marc a contesté cette condamnation devant la Cour de cassation qui lui a donné raison. L’absence de notification écrite des motifs s’opposant au reclassement du salarié victime d’un accident du travail n’expose pas l’employeur aux sanctions prévues par l’article L. 1226-15 du code du travail, mais le rend redevable d’une indemnité en réparation du préjudice subi, qui ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Aussi en jugeant le licenciement sans cause et sérieuse et en condamnant Marc à payer à Adèle une indemnité spéciale de 12 mois de salaire, les juges d’appel avaient bien violé les textes du code du travail.

L’épilogue

La solution est sévère pour Adèle, qui se trouve privée des indemnités protectrices allouées lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Tout au plus pourra-t-elle faire juger que Marc a commis une irrégularité de forme, qui pourra lui ouvrir droit à réparation par le versement de dommages-intérêts, en cas de préjudice réellement établi.