Installation aidée Vigilance sur le contrôle à mi-parcours en installation progressive

Une instruction technique, parue au Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture le 26 janvier 2022, précise les modalités de gestion du paiement de l’acompte mi-parcours en installation progressive. Pour rappel, ce paiement représente 30 % du montant total de la dotation au jeune agriculteur (DJA). Il suit un premier versement de 50 % du montant de la DJA au moment de l’installation et précède le versement du solde (20 %) au terme du plan d’entreprise.

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Cette instruction concerne les installations sous la programmation 2014-2022 et les dossiers déposés à partir du 1^er janvier 2015.

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Délai supplémentaire

Le suivi à mi-parcours permet de s’assurer, entre autres, que le revenu disponible agricole prévu est bien atteint. Si ce critère n’est plus un motif de déchéance au terme du plan d’entreprise en cas d’installation à titre principal ou secondaire, il reste un engagement à respecter pour le versement de l’acompte à mi-parcours en cas d’installation progressive.

Si le revenu disponible agricole à mi-parcours n’atteint pas 0,5 Smic au terme de la deuxième année du plan d’entreprise (PE), le service instructeur (DDT) propose au bénéficiaire un délai supplémentaire d’un an pour atteindre ce revenu minimum. La DDT oriente également le bénéficiaire vers des organismes de conseils « pour trouver des solutions adaptées à sa situation et ses éventuelles difficultés », indique la note technique.

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Non-atteinte du revenu

Si au terme de la troisième année d’installation, le revenu disponible agricole n’atteint pas 0,5 Smic, trois cas de figure s’imposent :

• Le bénéficiaire peut fournir une attestation MSA mentionnant sa qualité de chef d’exploitation à titre principal. Le solde de sa DJA (soit 20 + 30 = 50 %) lui sera versé.
• Le bénéficiaire peut fournir une attestation MSA mentionnant sa qualité de chef d’exploitation à titre secondaire. Il ne pourra pas percevoir le solde de sa DJA.
• Le bénéficiaire ne fournit pas d’attestation MSA mentionnant la qualité de chef d’exploitation. Il est alors déchu de 100 % de sa DJA et doit rembourser l’acompte de 50 % qui lui a été versé à l’installation.

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