Le contrôle à mi-parcours permet de dresser un premier bilan au terme de la deuxième année d’installation. Celui de fin de plan d’entreprise (PE) apprécie, quant à lui, la bonne mise en œuvre des engagements pris par le jeune à son installation et conditionne le versement du solde de sa dotation jeune agriculteur (DJA). Publiée par le ministère de l’Agriculture, l’instruction technique encadre les jeunes agriculteurs avec les aides depuis le 1er janvier 2015 inclus. Elle remplace l’instruction qui concernait les installés de 2009 à 2014.

Contrôle simplifié

Cette instruction technique promet une simplification des contrôles. Le respect du programme d’investissement est déterminé au global, sans distinguer le type ou les années de réalisation de l’investissement. La viabilité économique et la forme d’installation seront déterminées sur la base de l’attestation d’assujettissement fournie par la MSA. Attention, l’atteinte d’un revenu disponible agricole minimum à la fin du PE reste un critère d’éligibilité aux aides, et l’analyse des revenus continue à être indispensable pour déterminer la forme d’installation (principale, secondaire ou progressive) lors de l’instruction du dossier de demande d’aides.

Le service instructeur continuera de s’assurer du bon respect des cinq engagements suivants :

• Exercer l’activité de chef d’exploitation pendant toute la durée du PE.

• Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements nécessaires au respect des normes environnementales, d’hygiène et de bien-être animal.

• Acquérir la capacité professionnelle agricole.

• Tenir une comptabilité conforme aux normes du plan comptable général agricole (PCGA).

• Mettre en œuvre le PE (système de production, nombre d’actifs permanents non-salariés sur l’exploitation, programme d’investissement, statut juridique de l’exploitation, zone géographique de l’installation, respect des critères de modulation de la DJA et de la forme d’installation choisie) et rédiger les éventuels avenants en cas de modification.

Pour les jeunes étant sortis du zonage ICHN en mars 2019, les montants de DJA ne sont pas remis en cause.

Démarches et délais

À la fin de la quatrième année qui suit l’installation, selon la date qui figure au certificat de conformité, la chambre d’agriculture envoie au jeune un ensemble de documents : formulaire de demande de paiement du solde de la DJA, fiche de synthèse comptable et fiche de déclaration pour le contrôle de fin de PE. La chambre est chargée de rappeler au JA ses obligations, de lui envoyer les notices des documents à retourner et les sanctions auxquelles il s’expose en cas de refus de transmission ou de retard. L‘envoi des documents doit se faire dans un délai imparti précisé par la chambre, mais six mois supplémentaires sont d’ores et déjà accordés par le ministère de l’Agriculture aux jeunes installés en 2015. Le dossier, accompagné des pièces justificatives, doit être renvoyé à la chambre d’agriculture et au service instructeur, la DDT (Direction départementale des territoires).

En cas de refus de contrôle, une déchéance totale des aides peut être prononcée avec une majoration de 10 % supplémentaire. Si le renvoi des pièces est effectué après le délai, mais avant la fin du PE, une déchéance partielle de 10 % est prononcée.

Sanctions possibles

À la suite du contrôle, le service instructeur informe le bénéficiaire des suites données. Tout ou partie du solde de la DJA peut être versé, rien, voire un remboursement imposé. Les décisions de déchéances doivent respecter la procédure contradictoire écrite qui permet au jeune, dans un délai d’un mois, de présenter tout élément justifiant de la non-réalisation de l’un de ses engagements. En cas de non-respect de plusieurs de ces derniers conduisant à une déchéance partielle, celles-ci se cumulent dans la limite de 50 % du montant total d’aides attribuées.

Alessandra Gambarini