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Réaliser un avenant à son plan d’entreprise

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Il est nécessaire de contacter le conseiller installation dès qu’une modification est envisagée. © Laurent Wangermez

Respecter le plan d’entreprise est l’un des critères d’éligibilité aux aides à l’installation. Le jeune est parfois obligé de déposer un avenant pour le modifier.

Le contrôle à mi-parcours permet de dresser un premier bilan du bon respect du plan d’entreprise (PE), mais le dépôt d’avenant peut s’imposer tout au long des quatre années que dure celui-ci. En cas de non-respect, le jeune peut être soumis à une déchéance partielle de sa dotation jeune agriculteur.

Dans quelles situations ?

Trois cas mènent au dépôt d’un avenant.

La modification de l’exploitation : le remaniement du statut juridique, la perte ou le gain d’un associé, une nouvelle répartition des parts sociales ou encore le changement de zone géographique ou de siège social.

Les seules exceptions concernent le passage de l’entreprise individuelle (EI) vers l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) unipersonnelle, le changement de dénomination ou les modifications d’associés avec la même répartition des parts sociales. Le service instructeur doit tout de même en être informé.

La modification du système d’exploitation : au-delà de 25 % des surfaces ou des effectifs d’animaux, elle doit être notifiée. Il en va de même pour la création ou l’arrêt d’un atelier.

La modification des investissements : la non-réalisation d’un de ces derniers ne nécessite pas obligatoirement un avenant. Néanmoins, l’exploitant sera tenu, lors du contrôle de fin de parcours, de justifier celle-ci.

La modification, le report ou l’anticipation d’investissements peuvent conduire à un changement du PE dans deux cas de figure. D’une part, la première année d’installation, dès que s’ajoutent de « nouveaux » investissements au-delà de 10 % des totaux initialement prévus, il devient obligatoire de faire un avenant. Il en est de même pour l’anticipation ou le report de plus de deux ans des investissements de renouvellement, ou de plus d’un an pour ceux de développement. D’autre part, de la deuxième à la quatrième année, le seuil de déclenchement de l’avenant dépend de la capacité d’autofinancement nette disponible (1) l’année précédente.

En situation favorable (CAFn > conjoncture basse), il est possible d’anticiper ou de reporter un investissement de renouvellement pour deux ans maximum et de décaler d’un an un investissement de développement sans demander d’avenant. Le jeune pourra aussi investir un montant supplémentaire équivalent à 25 % de son total d’investissements (coût de reprise compris) en deuxième année. Ce montant s’élève à 50 % en troisième et quatrième années. Au-delà, l’avenant devient obligatoire.

En situation défavorable (CAFn < conjoncture basse), aucun investissement ne peut être anticipé. Il est possible de reporter un investissement de renouvellement pour deux ans maximum et un an maximum pour un investissement de développement sans demander d’avenant. L’agriculteur pourra également investir un montant supplémentaire équivalent à 10 % de son total d’investissements durant toute la durée de son PE sans nécessité d’avenant. Au-delà, celui-ci devient obligatoire.

La procédure

Toute modification, même si elle ne requiert pas d’avenant, doit être communiquée dès que possible au service instructeur. L’interlocuteur est le conseiller installation de la chambre qui a accompagné le jeune. Les modifications qui le nécessitent doivent ensuite être validées par un comité régional avant les contrôles à mi-parcours ou à la fin du PE.

Alessandra Gambarini

(1) CAFn = EBE + produits financiers CT - annuités d’emprunts LMT - frais financiers CT - prélèvements privés.

Les types d’investissements

- Ceux de développement sont nécessaires à la croissance de l’activité de l’entreprise. Il peut s’agir de la construction d’un nouveau bâtiment.

- Ceux de renouvellement assurent la continuité de la productivité, par exemple le remplacement d’un matériel vétuste.

- Ceux supplémentaires sont aussi appelés « nouveaux investissements ». Non inscrits au plan d’entreprise, ils portent sur la mise en place d’un nouveau projet ou font suite à un imprévu.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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