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Accès

Chemin rural

Un passage soumis aux horaires des services municipaux

La municipalité a installé un portique anti-intrusion à l’entrée d’un ancien chemin de l’association foncière pour empêcher les gens du voyage de s’installer dans les prairies attenantes. Les terrains appartiennent à plusieurs propriétaires et sont exploités par deux agriculteurs dont je fais partie. Nous pouvons passer avec une voiture, mais pour accéder avec les tracteurs, la mairie nous a donné une seule clef pour tous. Nous pouvons toutefois récupérer, auprès de la mairie, une autre clef si ...

Itinéraire de randonnée

Le chemin est présumé appartenir à la commune

J’ai écrit à l’agglomération que je refusais la création d’un chemin de randonnée sur le chemin d’exploitation qui traverse mes parcelles et que j’entretiens. Malgré mon refus, une entreprise est intervenue pour faire des tracés. L’agglomération me répond qu’il s’agit d’un chemin rural inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées. Vu que je pratique ce chemin avec mon matériel, puis-je interdire le passage ?

Chemin de randonnée

L’autorisation de passage peut être supprimée

Par convention,le conseil départemental me propose de faire passer un chemin de randonnée en diagonale de mes prairies exploitées. J’ai lu, dans la chronique juridique de La France agricole du 17 avril 2019, qu’il était impossible par la suite de la supprimer. Que dit la loi ?

Remembrement

Les anciens chemins sont cultivés

Je suis à la retraite et, pour des raisons de santé, je dois faire de la marche à pied. Hélas, das ma commune, la plupart des chemins de remembrement de l’association foncière sont labourés. Est-ce légal ?

Usage de la voie

Chemin rural ou chemin d’exploitation ?

Je suis propriétaire d’une parcelle située au bout d’un chemin mitoyen. L’un des nouveaux riverains construit un mur en gagnant 50 cm sur le chemin, réduisant d’autant sa largeur. De ce fait, les tracteurs et engins peuvent difficilement passer. A qui s’adresser pour faire remettre ce chemin en état ?

Circulation

Le maire a fermé le chemin avec une barrière

Pour accéder à mes parcelles de bois, je dispose d’un chemin communal marqué sur le cadastre. Récemment, le maire de la commune a installé une barrière en bois avec un cadenas pour interdireson passage. D’autres propriétaires sont dans mon cas. Le maire en a-t-il le droit?

Voie communale Le maire doit assurer la

Voie communale Le maire doit assurer la bonne circulation

Mon voisin, lorsqu’il arrose son maïs, installe son matériel sur la voie communale, voire en travers de la route. Parfois, je ne parviens pas à passer avec mon propre matériel pour aller dans mes parcelles. Je l’ai signalé en mairie, mais rien ne bouge. Que faut-il faire ?

Accès à la parcelle

Le fossé doit être busé

J’exploite une parcelle le long d’un chemin communal depuis 2001. Le maire a décidé de faire creuser le petit fossé qui la longe, pour « égoutter » la route. Désormais, celui-ci est trop profond à l’endroit de l’entrée dans la pâture pour permettre l’accès avec du matériel agricole. Que dois-je faire ?

Liberté de circulation

Un raccourci trop emprunté

Un chemin communal relie notre village au bourg voisin. À l’origine en terre, il a été revêtu d’une couche d’enrobé pour le convertir en piste cyclable, tout en en gardant aux agriculteurs le droit d’usage et de circulation. Étant donné qu’il constitue un raccourci entre les deux villages, certains habitants ont pris l’habitude de l’emprunter en voiture. Face aux protestations de riverains, le conseil municipal a voté la mise en place de barrières à clé pénalisant les agriculteurs obligés d’ouvr...

Chemin d’exploitation

Un droit d’usage commun à tous les « intéressés »

Depuis des décennies, les exploitants agricoles circulent avec leur bétail et leurs outils de travail du sol sur un chemin qui appartient aux cinq propriétaires riverains. Or depuis quelques mois, ils ont des ennuis avec l’un des propriétaires qui ne veut pas les laisser passer. Pourtant, cette personne n’a pas été gênée par les autres lorsqu’elle a emprunté le chemin pour faire des travaux sur ses bâtiments. Que dit la réglementation ?

Route communale

Le maire impose un sens interdit

Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La commune a décidé de mettre un sens interdit sans informer les riverains. En a-t-elle le droit ?

Libre circulation

Le chemin rural ne peut pas être fermé

Je possède une parcelle de bois de 6 000 m², desservie par un chemin rural, et je souhaite me rendre sur ce terrain pour y effectuer divers travaux d’entretien. Pour des motifs de commodité, les riverains ont posé des clôtures en travers du chemin, regroupant ainsi leurs parcelles, en y intégrant le chemin. À la suite de mes nombreux courriers, les clôtures fixes ont été remplacées par des clôtures électriques avec poignées d’ouverture, compte tenu de la présence d’animaux. Le maire considère qu...

Chemin rural

Un arrêté interdit la circulation

Je suis propriétaire de deux parcelles agricoles en bordure d’un chemin rural. La commune vient de prendre un arrêté qui interdit la circulation des véhicules sur ce dernier. Elle a placé un rocher en son milieu. Ce chemin est à la croisée d’un autre, qui vient d’être classé pédestre, et pour lequel un arrêté a été pris pour garantir la sécurité des promeneurs. Que dit la loi ?

Chemin

la commune peut interdire l'accès à certains véhicules

Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité veut mettre en place des panneaux de limitation de poids à 20 tonnes sur ces voies. Je risque de rencontrer des problèmes sachant que les ensembles agricoles (tracteur + benne) excèdent souvent 20 t. Le problème se posera également lors des prochaines livraisons puisque la totalité des fournisseurs ont des ensembles routiers de plus de 25 t. La municipalité a-t-elle le droit d'interdire la circulation de la sorte sachant que les...

Passage

déterminer l'origine de la servitude

Je loue une prairie depuis plus de quarante ans. On y accède par une ancienne digue. Il y a quelques jours, en emmenant des bovins pâturer, à ma grande surprise, le passage avait été clôturé avec du fil barbelé par un voisin. De mémoire de tous les anciens du village, la digue a toujours servi de passage à la parcelle. Ils pensaient même que la digue appartenait à notre propriétaire. Ce dernier est très âgé, la maison de retraite où il vit m'a indiqué qu'un tuteur devrait être désigné. Il n'a pa...

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