S’il s’agit bien d’un chemin rural, il appartient au domaine privé de la commune. « Un chemin, pour être qualifié de rural, doit être affecté à l’usage du public, c’est-à-dire qu’en principe son accès doit être permis pour tout usager. La circulation sur ces chemins ruraux doit être libre (accès au chemin possible), générale (accès pour tous) et continue (accès sans limitation de durée). En fonction de la qualité et de l’emplacement du chemin, le maire dispose d’un pouvoir de police lui permettant d’en limiter l’accès. Mais cette limitation doit être nécessaire et proportionnée », explique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa, à Rennes.

Privilégier une discussion avec la mairie

Vous indiquez que les agriculteurs concernés doivent solliciter auprès des services de la mairie la clef de ces barrières et sont donc soumis aux horaires des services municipaux. « Un chemin rural doit être adapté à la desserte des terres agricoles, sauf situation particulière des lieux. La largeur du chemin doit donc permettre l’exploitation des parcelles riveraines », précise l’avocat. En l’espèce, il est clair que les modalités de passage décidées par la commune ne respectent pas cette obligation, et ce d’autant plus que cet accès était auparavant possible.

Il ressort de votre courrier que l’objectif de la commune est d’empêcher l’accès à des tiers, pas aux agriculteurs. Avant d’envisager un recours judiciaire, il paraît opportun d’engager une discussion avec la mairie pour trouver une solution satisfaisante pour tous, par exemple en permettant à chaque agriculteur concerné de disposer d’une clef lui permettant d’élargir le chemin en ouvrant les accès pour y passer avec un engin agricole. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord, il faudra envisager de saisir le juge.

Choisir le bon juge

« La question de la compétence répartie entre le juge administratif et le juge judiciaire est délicate car les deux ordres de juridictions se partagent les compétences en la matière, souligne François Moulière. En principe, si le contentieux porte sur l’aménagement, l’entretien et l’utilisation du domaine privé des collectivités publiques, ce qui serait a priori le cas s’agissant de l’accès total ou limité d’un chemin rural, alors le juge compétent est le juge judiciaire. » Il fait également remarquer que « la saisine du juge judiciaire est aussi envisageable à travers une action en référé possession, en vertu des articles 808 et 809 du code de procédure civile. Cette action suppose de caractériser une urgence, un dommage imminent et un trouble manifestement illicite. »

S’il s’agit de « contester un acte administratif, à savoir une délibération du conseil municipal ou un arrêté du maire ayant, par exemple, autorisé la pose des barrières et la limitation de la largeur du chemin, la demande d’annulation de l’acte administratif devra être portée devant les juridictions administratives ». Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la délibération.

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