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Contrôle des structures

Contrôle des structures

régulariser sa situation avant sanction

J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une augmentation de surfaces de 11 ha que j'ai reprises en 2000. Je n'ai pas fait de demande d'autorisation d'exploiter pour ces parcelles. La demande va passer devant une commission pour savoir si les 11 ha me seront attribués. Les propriétaires ont toujours été d'accord pour me les louer. Qu'en est-il ?

Contrôle des structures

le repreneur allemand est âgé

A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisin allemand. A la DDTM, on m'a fait remarquer que la CDOA risquait de faire des difficultés, non pas parce que le candidat est étranger, mais parce qu'il a 61 ans. Pour information, mes terres jouxtent la frontière allemande, d'où des propositions financières sans commune mesure avec les prix pratiqués en France. Compte tenu de la modicité de ma pension, je ne peux pas avoir beaucoup d'états d'âme et profiter pleinement de la r...

Contrôle des structures

choisir son fermier

Lors de mon départ à la retraite, j'ai cédé mon exploitation à deux fermiers. L'un d'eux vient de finir son bail et prend à son tour sa retraite. Les terres redevenues libres, je souhaite les louer à mon autre fermier. Un candidat, plus jeune, s'est fait connaître. Il m'a envoyé une lettre pour m'avertir qu'il était intéressé. Mais sans me le dire de vive voix, tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception ! La commission des structures peut-elle m'imposer l'autre agriculteur, plus j...

Contrôle des structures

Les recours possibles

J'ai vingt et un ans et je désire m'installer sur une exploitation de 52 hectares. Le cédant exploitait à l'origine une superficie de 82 ha, dont 30 ha lui ont été retirés l'an dernier car il n'avait pas honoré ses fermages. Je suis intéressé par la surface restante. Je dispose des diplômes agricoles nécessaires pour m'installer : bac STAE, BTS ACSE, licence en agroéquipement. Lors du passage en commission départementale d'orientation agricole en section « contrôle des structures », j'ai eu un a...

Structures

l'autorisation d'exploiter ne vaut pas bail

A la suite d'un bail à ferme de dix-huit ans arrivé à son terme, j'ai promis mes terrains à deux agriculteurs de ma convenance exploitant à proximité, afin de conforter leurs structures respectives. Ceux-ci ont déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Une décision du préfet autorise une jeune personne à exploiter la totalité de mes terrains. Je ne veux absolument pas de cet exploitant. Que puis-je faire ?

Contrôle des structures

une autorisation d'exploiter en cas de démembrement de l'exploitation

J'envisage de reprendre des parcelles non loin de mon siège d'exploitation. Elles jouxtent mes terres et appartiennent à un propriétaire qui me loue déjà du terrain. J'ai été obligé de déposer une demande d'autorisation d'exploiter, car il y avait démantèlement de l'exploitation reprise. Un jeune est également intéressé, mais le propriétaire ne lui a pas signé la demande d'autorisation d'exploiter. Quels sont les recours possibles en cas de refus de cette autorisation ?

Habitation du repreneur

une notion de proximité relative

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes trois hectares de terres. Donc, je les ai cultivées en 2009 mais le fermier a fait passer un expert en disant qu'il y avait plus de 10 km de chez moi pour arriver à la parcelle. En effet, il y a exactement 12,5 km, mais il a oublié de dire que je suis propriétaire d'un hangar à proximité et que je n'ai qu'à traverser la route pour travailler mes terres. Comment font les agriculteurs qui cultivent loin de chez eux ? J...

Contrôle des structures

le droit d'exploiter

A la fin de 2008, environ 10 hectares de terres se sont libérés sur ma commune. La redistribution a été faite au bon vouloir des propriétaires. J'ai fait une demande d'autorisation d'exploiter. Je n'ai rien obtenu, alors que ces parcelles sont toutes très proches des miennes. Que dit la loi? Quels sont les recours?

Contrôle des structures

reprise d'une exploitation liquidée

Notre plan de reprise d'une exploitation liquidée a été approuvé par l'ordonnance du juge. Celle-ci stipule que nous avons signé une promesse de bail sur la totalité des 170 ha, la reprise du cheptel et du matériel. Le fermier passera salarié et le contrat de travail de l'actuel employé se poursuivra. Malheureusement, la commission départementale d'orientation agricole nous a refusé l'autorisation d'exploiter sur 52 ha qu'il a attribués à un jeune. Le propriétaire a été entendu par la commission...

Structures

concurrence pour une reprise

Nous sommes plusieurs locataires d'un même propriétaire et l'un d'entre nous part à la retraite. Le propriétaire a proposé de nous partager les terres libérées, mais un des locataires voudrait installer son fils par le biais de son Gaec. Le propriétaire peut-il être contraint de louer pour une éventuelle installation ou reste-t-il maître de sa décision?

Structures

la capacité professionnelle est nécessaire

Notre oncle, agriculteur céréalier, prendra sa retraite dans trois ans. Mon frère et moi envisageons de reprendre la ferme à son départ. Mais nous souhaitons tous les deux garder nos emplois actuels. La ferme serait notre seconde activité. Pour obtenir l'autorisation d'exploiter, nous devons faire un stage de plusieurs mois dans une structure agricole. Ceci nous est impossible en raison de nos emplois. Sachant que nous aidons notre oncle depuis plus de vingt ans, n'existe-t-il pas une solution p...

Installation d'un pluriactif

obtenir l'autorisation d'exploiter

Ma belle-fille est secrétaire comptable, salariée dans un cabinet. Nous avons un ami qui est propriétaire d'une petite ferme de 21 ha et qui voudrait lui louer par bail à ferme. Il s'agirait d'une installation dans le cadre de la pluriactivité sans aide à l'installation. L'Adasea n'est pas très coopérante et cherche à présenter un autre fermier à ce propriétaire. Quelles sont les démarches à suivre? Est-elle obligée de demander une autorisation d'exploiter?

Terres

obtenir l'autorisation d'exploiter et l'accord du propriétaire

J'exploite une superficie de 45 hectares en système d'élevage et céréalier. Mon voisin qui exploitait 90 ha est décédé. Cette exploitation est composée de 88 ha d'un seul tenant et d'une parcelle de 1,8 ha enclavée au milieu de mon parcellaire. J'ai déposé auprès de la DDAF une demande d'autorisation d'exploiter la surface de 1,8 ha, qui m'a été accordée. Un jeune agriculteur est également candidat pour les 90 ha. Peut-il obtenir l'autorisation d'exploiter? Si mon futur voisin exploite cette par...

Contrôle des structures

libération des lieux

Je souhaite reprendre une dizaine d'hectares que je louais à un fermier. J'ai obtenu une autorisation d'exploiter, mais mon fermier l'a contestée devant le tribunal administratif. Il a perdu mais n'apas libéré les lieux. Comment faire?

Recours hiérarchique et recours contenti

Recours hiérarchique et recours contentieux

Suite à un refus d'exploiter, j'ai fait un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Agriculture il y a presqu'une année. Je n'ai toujours pas eu de réponse à ce jour. J'avais envoyé le courrier en recommandé avec accusé de réception. Quel est le délai de réponse du ministre ? Ce silence vaut-il autorisation ?

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