Une opération d'installation nécessite une autorisation d'exploiter lorsque l'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité professionnelle.

La dernière loi d'orientation agricole a assoupli les règles en matière de contrôle des structures pour les biens de famille, en remplaçant l'autorisation par une simple déclaration.

Mais pour bénéficier de ces dispositions plus favorables, le repreneur doit également satisfaire aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle. Selon les textes, satisfait à ces conditions celui qui peut justifier soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole, soit au minimum de cinq ans d'expérience professionnelle en qualité d'exploitant, de conjoint participant à l'exploitation agricole, d'aide familial, d'associé d'exploitation ou de salarié agricole.

Encore faut-il que l'expérience ait été acquise sur une superficie au moins égale à la moitié de l'unité de référence.

Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez obtenir une autorisation d'exploiter, donc justifier de la capacité professionnelle.