Réglementation

Contrôle des structures

la déclaration d'exploiter soumise à trois conditions cumulatives

Faisant suite au décès de ma femme, j'ai pris ma retraite anticipée en 2007. Les terres ont été reprises par mes enfants. Ces derniers ont décidé d'arrêter de les exploiter. En 2014, j'ai donc suspendu ma retraite pour reprendre l'exploitation de mes terres. Ces terres appartiennent à une indivision constituée entre ma mère, mon frère et moi-même. Faut-il une autorisation d'exploiter ou une déclaration d'exploiter suffit-elle s'agissant de biens familiaux ?

Question juridique01/05/2015 Réagir2 min de lecture

Contrôle des structures

régulariser sa situation avant sanction

J'ai reçu un courrier de la DDT(M) pour me demander de régulariser une augmentation de surfaces de 11 ha que j'ai reprises en 2000. Je n'ai pas fait de demande d'autorisation d'exploiter pour ces parcelles. La demande va passer devant une commission pour savoir si les 11 ha me seront attribués. Les propriétaires ont toujours été d'accord pour me les louer. Qu'en est-il ?

Question juridique25/01/2013 Réagir2 min de lecture

Contrôle des structures

le repreneur allemand est âgé

A 76 ans et sans successeur, je veux céder mon exploitation à un voisin allemand. A la DDTM, on m'a fait remarquer que la CDOA risquait de faire des difficultés, non pas parce que le candidat est étranger, mais parce qu'il a 61 ans. Pour information, mes terres jouxtent la frontière allemande, d'où des propositions financières sans commune mesure avec les prix pratiqués en France. Compte tenu de la modicité de ma pension, je ne peux pas avoir beaucoup d'états d'âme et profiter pleinement de la r...

Question juridique14/12/2012 Réagir1 min de lecture

Contrôle des structures

choisir son fermier

Lors de mon départ à la retraite, j'ai cédé mon exploitation à deux fermiers. L'un d'eux vient de finir son bail et prend à son tour sa retraite. Les terres redevenues libres, je souhaite les louer à mon autre fermier. Un candidat, plus jeune, s'est fait connaître. Il m'a envoyé une lettre pour m'avertir qu'il était intéressé. Mais sans me le dire de vive voix, tout cela par lettre recommandée avec accusé de réception ! La commission des structures peut-elle m'imposer l'autre agriculteur, plus j...

Question juridique01/07/2011 Réagir2 min de lecture

Habitation du repreneur

une notion de proximité relative

Le tribunal paritaire des baux ruraux m'a donné l'autorisation de reprendre mes trois hectares de terres. Donc, je les ai cultivées en 2009 mais le fermier a fait passer un expert en disant qu'il y avait plus de 10 km de chez moi pour arriver à la parcelle. En effet, il y a exactement 12,5 km, mais il a oublié de dire que je suis propriétaire d'un hangar à proximité et que je n'ai qu'à traverser la route pour travailler mes terres. Comment font les agriculteurs qui cultivent loin de chez eux ? J...

Question juridique18/03/2010 Réagir2 min de lecture