Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction. Son obtention est obligatoire lorsque le terrain est compris dans le périmètre d’un « secteur protégé » ou lorsque la commune l’a instauré par délibération en conseil municipal, selon l’article L.421-3 du code de l’urbanisme. Les projets consistant à démolir puis à construire peuvent faire l’objet d’un « permis de construire valant permis de démolir ». Il est possible dans ce cas de déposer un seul dossier pour déclarer à la fois une démolition et une construction.

En principe, l’administration ne peut pas s’opposer à un permis de construire déposé à la suite d’une démolition selon la règle du « droit à la reconstruction à l’identique », prévue à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme. La reconstruction doit cependant être précédée de la délivrance d’un permis de construire, à défaut, cela constituera une infraction. L’administration peut s’opposer à la délivrance d’un permis de construire si la reconstruction n’est pas effectuée à l’identique. Par exemple, la pose de matériaux différents de ceux d’origine, la construction de surfaces supplémentaires ou le changement de destination peuvent suffire à motiver un refus.

Le délai d’instruction de droit commun d’un permis de démolir est de deux mois à compter de la réception du dossier complet en mairie (article R. 423-23 du code de l’urbanisme). Il peut être majoré d’un mois supplémentaire lorsqu’il est subordonné à l’accord de l’architecte des bâtiments de France. Le bénéficiaire d’un permis de démolir doit procéder à son affichage dans les mêmes conditions qu’un permis de construire.