Projet de décret La définition du biocontrôle consolidée

Un projet de décret « fixant les conditions d’inscription sur les listes des produits de biocontrôle » a été notifié le 30 septembre 2021 par la France à la Commission européenne.

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Des produits exclus

Selon ce décret, les produits pouvant être inscrits sur les listes de produits de biocontrôle sont :

• Des substances d’origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l’état dans la nature, qui sont soit extraites d’un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ;
• Des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ;
• Des micro-organismes et des médiateurs chimiques.

Certains produits ne peuvent cependant pas figurer sur cette liste, à savoir ceux :

• Contenant une substance active dont on envisage la substitution ;
• Dont la classification comporte l’une des mentions suivantes : H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373 ;
• Dont la classification comporte la mention de danger H400 ou H410, « sauf si le type de formulation et le mode d’application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés ».

Le texte traite également des produits « comprenant un dispositif associant un attractant à une substance active à effet insecticide » qui peuvent être inscrits sur les listes « sur la base de la conformité du seul attractant », et « dès lors que le dispositif permet d’éviter la dissémination de l’insecticide dans l’environnement ».

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Un objectif fixé dans la stratégie de déploiement du biocontrôle

La stratégie nationale de déploiement du biocontrôle, parue en novembre 2020, prévoyait de « consolider la définition du biocontrôle au niveau réglementaire afin de ne viser que les produits dépourvus de risque, ou présentant un risque faible pour la santé ou l’environnement, identifiés comme des alternatives aux produits de synthèse présentant des profils préoccupants ».

Ces critères d’inscriptions « prennent en compte le caractère naturel de l’origine de la substance et les dangers pour la santé publique ou l’environnement que le produit peut présenter. Des exceptions sont prévues lorsque le type de formulation ou le mode d’application conduisent à une exposition négligeable de l’environnement », précise le texte.