Au Journal officiel, des ajustements pour la conditionnalité et l’écorégime

Le décret du 12 mai 2025 ajuste les règles de la conditionnalité en introduisant les assouplissements, validés par la Commission européenne en avril 2025, sur la BCAE 7 — rotation des cultures. Les agriculteurs peuvent choisir entre l’option « rotation des cultures », en vigueur depuis 2023 qui engage au respect d’un critère annuel et d’un critère pluriannuel de rotation, et la nouvelle option de « diversification ».

La possibilité de bénéficier de cette nouvelle option avait été présentée dans les notices de Telepac lors de l’ouverture de la campagne de déclaration Pac pour 2025 auu début d'avril dernier. Le décret en précise les détails de manière officielle. Les critères à respecter sont différents selon que l’exploitation compte plus ou moins de 30 ha de surface admissible.

• Quand les terres arables représentent de 10 à 30 ha des surfaces admissibles, il faut disposer d’au moins deux cultures principales différentes sur les terres arables, avec la culture majoritaire qui en couvre moins de 75 %,
• Quand les terres arables représentent plus de 30 ha, disposer d’au moins trois cultures principales différentes sur les terres arables. La culture majoritaire doit couvrir moins de 75 % de ces terres arables, et les deux cultures majoritaires moins de 95 %.

Date limite au 20 septembre

Pour les exploitations qui bénéficient de l’écorégime par la voie de la certification, trois arrêtés décalent la date limite pour fournir l’attestation de certification environnementale.

Un arrêté du 12 mai 2025 précise les conditions à respecter pour fournir l’attestation de certification environnementale de niveau trois (HVE 3) pour prétendre à l’écorégime au niveau supérieur, par la voie de la certification. Le demandeur doit fournir un certificat valide au 15 mai de la campagne considérée et le transmettre à la DDT du siège de l’exploitation au plus tard le 20 septembre de cette même campagne. Pour les exploitations nouvellement certifiées, le certificat « peut être délivré par l’organisme certificateur jusqu’au 31 août de la campagne considérée » et doit également être transmis à la DDT au plus tard le 20 septembre.

Un autre arrêté du 12 mai 2025, modifie l’arrêté du 8 mars 2023. Il précise que pour bénéficier de l’écorégime au niveau standard par la certitification CE2 +, le certificat doit également être transmis à la DDT du siège de l’exploitation au plus tard le 20 septembre de la campagne considérée.

Un arrêté du 12 mai 2025 vient modifier l’arrêté du 7 juin 2023 concernant le bonus haie de l’écorégime. Le certificat attestant du respect du cahier des charges de la certification de gestion durable Label haie doit être délivré avant le 31 août de la campagne considérée et transmis à la DDT du siège de l’exploitation avant le 20 septembre.