Le déroulé de la déclaration Pac reste le même : vérifier les données de l’exploitation, remplir le RPG (registre parcellaire graphique) et la demande d’aides, déclarer les éléments favorables à la biodiversité (IAE) dans l’onglet écorégime, demander les MAEC (mesures agroenvironnementales et climatiques) et aides bio et faire les choix dans l’onglet « autres engagements ». Avant de commencer, voici les points de vigilance pour cette nouvelle campagne.

BCAE 7 : option diversification des cultures

Une nouvelle option est ouverte pour remplir les obligations de la BCAE 7 — rotation des cultures — de la conditionnalité (La Commission européenne doit encore valider officiellement cette option). Le demandeur pourra choisir, dans l’onglet « autres engagements » de sa déclaration, entre l’option « rotation » en vigueur depuis 2023 (respect d’un critère annuel et d’un critère pluriannuel de rotation qui sera vérifié pour la première fois en 2025) et l’option « diversification ».

Pour cette nouvelle option les critères à respecter sont les suivants. Si les terres arables représentent entre 10 et 30 ha : implanter au moins deux cultures différentes, dont la principale couvre au maximum 75 %. Si les terres arables représentent plus de 30 ha : implanter au moins trois cultures différentes, dont la principale couvre au maximum 75 % et les deux autres ensemble, moins de 95 % des terres arables.

Pour rappel, les agriculteurs qui sont dans un des cas suivants sont exemptés des obligations de la BCAE 7 :

  • Avoir 100 % des surfaces en agriculture biologique,
  • Avoir moins de 10 ha de terres arables,
  • Avoir plus de 75 % de terres arables en prairies temporaires, jachères ou légumineuses,
  • Avoir plus de 75 % de SAU admissible en prairie permanente ou temporaire ou en riz.

Ecorégime, un calcul indicatif

Si les règles pour entrer dans l’écorégime ne changent pas (lire p 48), Telepac propose désormais un calcul indicatif pour la voie de la biodiversité et la voie des pratiques de l’écorégime (diversité des cultures, non-labour des prairies permanentes, couverture de l’inter-rang). Attention, c’est un calcul indicatif. Il est réalisé avant instruction du dossier par la DDT, et ne prend donc pas en compte les éventuelles requalifications de parcelles qui pourraient être apportées. De plus, aucune distinction n’est faite entre les différents types de jachères, IAE (infrastructure agroécologique) ou non, alors que seules les IAE sont comptabilisées pour les calculs de diversité des cultures de la voie des pratiques.

Jachères de plus de 5 ans

Depuis l’an dernier déjà, il n’est plus obligatoire de réaliser des jachères pour pouvoir remplir les critères de la voie des « éléments favorables à la biodiversité » ou de la BCAE 8 — maintien des éléments favorables à la biodiversité. Maintenir des jachères peut cependant avoir un intérêt pour atteindre le nombre de points requis pour bénéficier du niveau supérieur de l’écorégime par la voie des pratiques (lire p 48).

Selon la réglementation, une jachère qui entre dans sa 6e année doit basculer en prairie permanente. Il est toutefois possible de continuer de déclarer la parcelle concernée en jachère à condition de l’engager comme jachère IAE (dans l’onglet écorégime). Elles ne doivent pas, dans ce cas, être valorisées entre le 1er mars et le 31 août (15 avril au 15 octobre pour les jachères mellifères) et ne pas recevoir de produits phyto durant cette période.

Jachères, mode d'emploi (10/02/25)

Aide à l’assurance récolte simplifiée

Afin de simplifier les démarches pour l’aide à l’assurance récolte, il ne sera plus nécessaire de transmettre, en novembre, le formulaire de déclaration de contrat à la DDT. En revanche, le demandeur accepte la transmission de données concernant son assolement entre l’ASP et son assureur. Il s’engage à vérifier que l’assolement figurant sur son contrat d’assurance multirisque climatique (MRC) est cohérent avec sa déclaration Pac. Il doit le cas échéant le mettre à jour. Attention, la prime d’assurance doit être réglée en totalité avant le 31 octobre 2025 pour percevoir l’aide.

Choisir un interlocuteur unique

Les demandeurs qui déclarent des prairies doivent choisir un interlocuteur unique (dans l’onglet « autres obligations ») pour le versement de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) en cas d’aléas sur ces prairies (l’ancienne procédure est supprimée).

Deux choix sont possibles : si l’agriculteur possède un contrat multirisque climatique sur ses prairies qui bénéficie de l’aide à l’assurance récolte, son interlocuteur unique est son assureur. Si l’agriculteur n’a pas de contrat d’assurance récolte sur ses prairies (ou si son assureur n’est pas agréé pour ce type de contrat), il doit désigner son interlocuteur unique. Ce dernier sera en charge du versement de l’ISN, si ses prairies sont touchées par un aléa climatique qui est couvert.

Nouvelles photos aériennes

Comme tous les ans, les photos orthophotos pour le RPG de plusieurs départements sont mises à jour : 01, 02, 04, 11, 19, 02A, 02B, 21, 22, 23, 24, 29, 30, 33, 34, 38, 41, 47, 59, 60, 62, 66, 79, 80, 84, 87, 89, 77, 78, 91, 93, 94, 95 et 971.

Des modifications sur les îlots et sur les SNA (surfaces non agricoles) peuvent être proposées sur Telepac. Il faut bien vérifier la concordance entre les éléments dessinés, notamment en ce qui concerne les SNA, et ceux qui sont présents sur les photos. Par ailleurs, il peut être nécessaire de réaligner le dessin des parcelles culturales sur le nouveau contour d’îlot.

Remembrement

Une couche « remembrement » est disponible pour les départements, elle permet de récupérer les nouveaux contours d’îlot. Il faut vérifier la cohérence des contours d’îlots et de parcelles, et ainsi que le dessin des SNA.

MAEC API et PRM

À partir de 2025, pour les MAEC API (améliorer le potentiel pollinisateur des abeilles) et PRM (protection des races menacées), le demandeur doit déposer sa demande sur les plateformes dédiées gérées par chaque Conseil régional. Il n’est plus possible de demander l’aide sur Telepac.