Concernant la BCAE 1 — maintien des prairies permanentes — le seuil de déclenchement du système d’obligation de compensation est rehaussé à 3 % de baisse du ratio au lieu de 2 %. Jusqu’à présent, une baisse de 2 à 5 % du ratio annuel de prairies permanentes, comparé au ratio de référence de 2018, entraînait l’entrée de la région concernée en régime d’obligation de compensation. Une obligation de réimplantation s’applique pour une baisse des surfaces en prairies permanente supérieure à 5 %.

Cette année, la France a choisi de recalculer le ratio de référence de 2018 pour prendre en compte la baisse des cheptels. Six régions (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Grand Est, Haut de France, Normandie, Pays de Loire) ont vu leur ratio ajusté. Aucune région n’est concernée par le régime de compensation ou de réimplantation.

Plusieurs règles de la Pac assouplies (06/12/24)

Vigilance sur les bandes tampons

Les règles de la BCAE 4 – bande tampon le long des cours d’eau — n’ont pas changé en 2025. Cela implique de couvrir d’une bande tampon, d’au moins cinq mètres, deux types d’ouvrage : les cours d’eau identifiés sur la couche « cours d’eau BCAE 4 » disponible sur le RPG sur Telepac ou sur le site Geoportail.gouv.fr et les canaux et fossés, nommés ou non, en trait bleu plein continu sur les cartes IGN ou qui figurent sur un référentiel local (réglementation des zones non traitées – ZNT). Mais ces cartes et référentiels départementaux peuvent faire l’objet de mise à jour tous les ans. Il faut donc bien vérifier si des modifications ont été apportées depuis l’an dernier.

Pac 2025 : vérifier les cours d’eau à border d’une bande tampon (04/02/25)

BCAE 8 simplifiée

La BCAE 8 — maintien des éléments topographiques — est assouplie et engage dorénavant uniquement au maintien des éléments de biodiversité (IAE) existants, c’est-à-dire les mares, les bosquets et les haies. Le demandeur doit également respecter les périodes de taille des haies (interdiction entre le 16 mars et le 15 août, sauf dérogation). Il n’est plus obligatoire de justifier d’un certain pourcentage d’éléments de biodiversité ou de jachère sur les terres arables.

Quelles sont les règles pour la taille des haies (24/03/25)

Dérogations pour les prairies sensibles

Pour la BCAE 9 — interdiction de labour des prairies sensibles en zone Natura 2000 — des exceptions à l’interdiction de labour des prairies permanentes sensibles ont été introduites. Les prairies sensibles qui subissent des « dommages causés par des espèces envahissantes », notamment les campagnols, pourront faire l’objet d’un retournement à condition que le couvert soit réimplanté au plus tard à la date de dépôt de la déclaration Pac de la campagne suivante. « Les exploitants dont la SAU est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes, et qui détiennent au minimum 25 % de prairies sensibles ou au moins 10 ha de prairies sensibles, peuvent labourer ou convertir au maximum 25 % de leurs prairies sensibles dans la limite de 40 ha. Ce plafond s’apprécie sur l’ensemble de la programmation de la Pac qui a débuté en 2023 », précise encore l’arrêté.