Une quatrième loi Egalim « d’ici l’été » annonce Gabriel Attal

Après une première loi Egalim en 2018 complétée par deux autres lois votées en 2021 et 2023, le gouvernement a annoncé la présentation au Parlement d’un nouveau projet de loi, d’ici l’été, pour renforcer le poids des agriculteurs dans les négociations commerciales. C’est l’une des annonces faites par le premier ministre Gabriel Attal aux côtés des trois ministres Bruno Le Maire, Marc Fesneau et Christophe Béchu lors d’une conférence de presse organisée le 21 février 2024, à trois jours de l’ouverture du Salon international de l’agriculture.

Une mission parlementaire fera des propositions

Ce texte s’inspirera des prochaines propositions de la mission parlementaire confiée aux députés Alexis Izard (Renaissance) et Anne-Laure Babault (Modem).

Le projet de loi portera sur « la construction du prix en marche avant » a précisé le premier ministre. « On ne peut pas accepter, cela avait été dit par Bruno Le Maire, qu’un industriel conclut un prix avec un distributeur avant de se retourner vers le producteur pour lui imposer ce prix. La construction du prix, cela doit partir du producteur et de l’industriel avant d’aller vers la grande distribution ».

La place des indicateurs de coûts de production sera aussi discutée pour qu’ils soient « plus centraux de la construction des prix », a ajouté Gabriel Attal avant d’évoquer un troisième sujet : les centrales d’achat européennes.

Les centrales d’achat européennes ne sont pas des « zones de non droit »

Installées à Madrid, Bruxelles ou Amsterdam, elles sont vues d’un mauvais œil par le gouvernement. En délocalisant les négociations commerciales chez nos voisins, la grande distribution aurait ainsi trouvé le moyen de contourner les dispositions des lois Egalim.

Un sujet évoqué durant le comité de suivi des négociations commerciales qui s’est réuni le 20 février 2024. « Nous avons rappelé hier que l’ensemble des centrales d’achat européennes doivent respecter les lois nationales et qu’il n’y a pas de zone non droit parce qu’il y aurait une centrale d’achat européenne. Un produit qui est vendu en France doit respecter les règles de la loi française même si le produit a été négocié dans le cadre des centrales d’achat européennes », a insisté le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire.

« Nous avons deux centrales d’achat européennes qui n’ont pas respecté les dispositions de la loi Egalim » a-t-il ensuite annoncé. Des pré-amendes pour un montant de plusieurs dizaines de millions d’euros leur ont été adressées. « Elles ont désormais deux mois de contradictoire pour faire valoir leurs arguments. Au terme, les sanctions seront définitives », a prévenu le ministre de l’Économie.

Invitée sur l’antenne de RMC le 20 février 2024, quelques heures avant le comité de suivi des négociations commerciales, Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’Agriculture, avait pointé du doigt le comportement de certains distributeurs comme Leclerc.

Pour lutter contre ces contrôles, le gouvernement et Emmanuel Macron depuis Bruxelles avaient déjà annoncé, le 1er février, vouloir la création d’une force de contrôle de ces centrales au niveau européen ainsi qu’un « Egalim européen ». Un objectif rappelé par Gabriel Attal ce 21 février.  « Grâce à l’engagement de la France, ce chantier a été ouvert par la Commission européenne », s’est-il félicité. Un sujet qui sera à l’ordre du jour de la réunion des ministres européens de l’Agriculture le lundi 26 février 2024.

150 cas de non-conformité à Egalim

En plus des contrôles sur les centrales d’achat, Bruno Le Maire a présenté un nouveau bilan des contrôles menés par la DGCCRF (direction de la répression des fraudes dont le rôle est de veiller au respect des règles des marchés). Sur 1 400 contrôles menés ces deux dernières semaines sur les 200 plus grands industriels et sur les 5 grands distributeurs, 150 cas de non-conformité « notamment pour des retards dans la signature des contrats et le respect des délais de la loi Egalim », a détaillé le ministre de l’Économie. Des présanctions ont été notifiées aux contrevenants.

Une autre série de contrôles portait sur la fraude sur l’origine France qualifiée de « tromperie des consommateurs et un vol des producteurs » par Bruno Le Maire. 372 établissements sur 1 000 contrôlés ne respectent pas le label origine France a-t-il souligné tout en rappelant que les auteurs de cette fraude s’exposaient à une sanction pénale pouvant atteindre 10 % de leur chiffre d’affaires.