Droit

Mon père est locataire d'un bail à long terme depuis le 29 septembre 2...

A l'issue d'une mise à disposition Safer de deux fois six ans, soit de...

Je suis retraité agricole et j'ai transmis mon exploitation (serres et...

Un aménagement foncier est en cours dans ma commune. Sur une de mes pa...

Je suis propriétaire de 9 hectares loués par bail rural. Dans ce bail, il est stipulé que le preneur...

Je suis sur le point d'acheter une exploitation agricole à vocation céréalière. Cet achat comprend l...

Après la lecture de l'article paru dans La France agricole du 3 avril ...

J'exploite des terres contiguës à un bois. Ce dernier a été vendu à un...

Il y a vingt ans, un exploitant de la commune m'a proposé un échange verbal de terres afin d'amélior...

J'ai entendu dire que le logement de l'exploitant inclus dans un corps...

Notre locataire a pris sa retraite au 31 décembre 2014 et sa fille a p...

Un bailleur public a-t-il des droits supplémentaires par rapport à un ...

Après le décès de notre père en décembre 2014, nous aimerions reprendr...

Les parents de mon épouse ont fait donation à leurs deux enfants en se...

La Safer a accordé la vente de terrains agricoles à un agriculteur qui ne les travaille pas et à ce ...

Nous sommes en procédure de divorce. Mon ex-mari veut reprendre les terres en fermage. Que dit la lo...

Nous souhaiterions vendre un terrain constructible. Il est grevé d'une servitude de passage de 3 mèt...

Mon voisin agriculteur vient de décéder. Il exploitait la ferme appartenant à ses parents, ainsi qu'...

Je suis titulaire d'un bail depuis 1988. Le propriétaire est décédé l'an dernier. Ses enfants ont hé...

Nous avons fait notre testament chez un notaire. Nous avons trois enfants. Le dernier a repris la fe...