Droit
Prorogation du bail : l'âge du fermier à la date d'expiration du bail
Je me suis installé en 2012. Je voudrais reprendre des terres que mes ...
Prêt à usage : pas de condition de superficie
Propriétaire d'une exploitation agricole, je désire mettre, à titre totalement gratuit, une petite p...
Plantation : une haie le long du chemin communal
Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut plant...
Bail : résiliation pour achat d'une autre exploitation
Le 1er avril 2010, nous avons loué notre exploitation à un jeune agric...
Boisement : autorisation de défrichement ou dispense
Nous sommes propriétaires d'une parcelle boisée de 3,2 hectares, voisine d'une parcelle de 2,1 hecta...
Chemin : la commune peut interdire l'accès à certains véhicules
Mon exploitation est située sur une voie communale. La municipalité ve...
Social : les conditions pour cumuler emploi et retraite
Né en 1955, après une carrière longue, j'ai droit à ma retraite en 201...
Social : cumuler retraite et activité comme conjoint-collaborateur
Nous avons une petite entreprise de travaux agricoles. Mon époux a dro...
Propriété : l'arbre est tombé dans la parcelle
Un gros chêne s'est arraché du talus de mon voisin et est tombé sur ma parcelle. J'ai averti le prop...
Usage du passage : se raccorder aux différents réseaux
Je suis propriétaire d'un fonds devenu constructible. J'y accède grâce...
Prescription acquisitive : prouver des actes de possession du bien
Un chemin communal coupe mes parcelles en deux. Celui-ci était emprunt...
Préemption de la Safer : la vente est considérée comme parfaite
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables at...
Contrôle des structures : autorisation d'exploiter et estive
Nous exploitons, mon père et moi, depuis 1984, un alpage appartenant à...
Expropriation : pas d'indemnité d'éviction en fin de bail
Une étude de lagunage est en cours dans la commune et nous avons 2 ha ...
Bail rural : invoquer le trouble de jouissance
Je loue des prairies à ma commune. Un camp de nomades vient de s'installer sur une des parcelles. Il...
Procédure : occupation illicite de terrain agricole par des gens du voyage
Nous habitons dans une zone de passage des grands rassemblements des g...
Servitude d'utilité publique : passage d'un égout
Le maire veut faire passer une canalisation d'égout dans l'une de mes parcelles, et cela sans aucune...
Contestation du congé : la procédure proroge les effets du bail
Un congé a été envoyé pour une reprise de terres familiales afin de le...
Comptabilisation des DPU : amortissement ou moins-value à long terme
Les DPU attribués par l'Administration ont été inscrits au bilan compt...
Préemption : le fermier peut demander une modification du prix
Je suis fermier sur 14 ha de landes depuis mai 2002. La propriété comp...
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