Droit

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Je suis propriétaire de 3 ,4 ha à suite d’une donation-partage en 2005...

Notre parcelle est mitoyenne avec celle d’un voisin. Lors du remembrement, une clôture de barbelés a...

Le propriétaire avait fait appel à un agent immobilier pour vendre sa ...

Des lapins de garenne qui gîtent dans une parcelle riveraine de la mienne détruisent mes cultures de...

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

L’Ukraine n’autorise pas les étrangers à acheter du foncier. Pour atti...

Une propriétaire réclamait la reconnaissance d’une servitude de passag...

Je viens de prendre en location, au 1er janvier, des biens qui sont en mauvais état. Faire des photo...

Lorsqu’un créancier veut récupérer sa créance et qu’il fait intervenir...

Mon épouse a été victime d’une glissade à la maison, qui a entraîné un...

Le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit modifie une condi...

Nous sommes en train de régler la succession de nos parents. Ils possé...

Nous avons des terres agricoles louées par bail de dix-huit ans depuis...

A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauv...

Un contournement routier en deux fois deux voies coupe mon exploitation. La conséquence en est un am...

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en c...

Le fonds agricole permet à l’exploitant individuel de distinguer son p...

Je suis propriétaire d’une terre de 3,27 ha. J’envisage de la donner en prêt à usage compte tenu du ...