Droit

Je suis en Gaec avec mon frère. Depuis 1988, je suis locataire d’une parcelle par bail de dix-huit a...

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est cons...

Suite à notre départ en retraite, différents acquéreurs du matériel sont sur les rangs. À l’établiss...

Les agriculteurs ont une carte à jouer pour faire valoir leurs intérêt...

Le défaut constaté provenait de la présence de résidus de verre dans l...

Dans le cadre d’une acquisition d’immeubles ruraux par un fermier, le notaire ne consent pas à appli...

Les cages, les absences de sortie des bâtiments, les interventions dou...

Je suis titulaire d’un bail rural suite à une cession de bail. Après deux années sans problème, mon ...

L’évocation d’un bornage et d’une décision du conseil municipal ne suf...

Titulaire d’un diplôme donnant la capacité professionnelle agricole, j...

Le fermier d’un bail de 25 ans part au bout de six années d’exploitati...

Sera traité ici le cas d’un exploitant individuel, au régime réel d’imposition, qui cède son entrepr...

C’est au preneur de démontrer aux juges que la convention pluriannuell...

Je prends ma retraite et vais faire donation de ma propriété agricole ...

J’ai un bail de neuf ans qui vient de se renouveler en date du 15 nove...

Contrairement à une jurisprudence ancienne, en matière de baux ruraux,...

Il y a sept ans, nous avons signé un bail avec une voisine usufruitièr...

Depuis 2010, en supplément de ma ferme, je travaille une exploitation voisine d’environ 30 ha. Je ne...

La commune revendiquait la propriété d’un chemin empiétant sur les par...