L’histoire

En matière de salaire différé, il n’est pas facile de déterminer la loi applicable dont dépend le montant de la créance. Marie l’aura appris à ses dépens. À l’occasion du règlement des successions confondues de ses parents, qui avaient consacré leur vie à la mise en valeur d’une petite exploitation de polyculture-élevage sur le causse Méjean, Marie avait invoqué le bénéfice d’une créance de salaire différé. Elle avait participé aux travaux de la ferme familiale de 1951 à 1962. Paul et Julie, ses frère et sœur, avaient contesté cette demande. Ils soutenaient qu’elle n’avait occupé qu’un rôle d’aide-ménagère auprès de leurs parents. Face à cette dénégation de principe, Marie avait assigné Paul et Julie devant le tribunal de grande instance en reconnaissance de sa créance de salaire différé.

Le contentieux

Selon elle, Marie remplissait les trois conditions fixées par l’article L. 321-13 du code rural. Elle avait la qualité de descendante d’un exploitant agricole et, âgée de plus de 18 ans, elle avait participé à l’exploitation sans être associée aux bénéfices ni aux pertes, et n’avait reçu aucun salaire en contrepartie. Les nombreuses attestations produites en justice établissaient également que, depuis l’âge de 14 ans et jusqu’en 1962, elle avait travaillé au sein de la ferme de ses parents, en gardant le troupeau et en prenant part aux moissons. Quant au montant de sa créance, il devait être calculé conformément aux dispositions favorables de la loi du 4 juillet 1980, en vigueur à la date du décès de sa mère, sur la base des deux tiers de 2 080 fois le Smic horaire.

Paul et Julie n’avaient pas vraiment contesté la participation de Marie aux travaux agricoles. Mais le montant de la créance­ devait être déterminé, selon eux, en application des dispositions, plus restrictives, de la loi du 5 août 1960, en vigueur au jour du décès de leur père, le 19 mars 1980. La base de calcul devait être fixée sur le salaire de la servante de ferme logée et nourrie, établi par un barème départemental.

Les juges avaient tranché en faveur de Marie. Le calcul du salaire différé devait s’opérer sur la base des dispositions de la loi du 4 juillet 1980, en vigueur lors de l’ouverture de la succession de la mère, le 12 mai 2006. Né en 1951, le droit de Marie devait se calculer au jour de la succession de sa mère, puisque l’exploitation était commune aux deux parents, coexploitants. Mais cette solution a été censurée par la Cour de cassation. Pour cette dernière, dès lors que la créance de salaire différé était née en son entier à l’ouverture de la succession du père, son montant devait être déterminé en application des dispositions légales en vigueur à cette date.

L’épilogue

La solution est sévère pour Marie. Elle doit renoncer à la créance évaluée par la cour d’appel à la somme de 121 457 €, qui absorbait la totalité de l’actif de la succession. Elle se contentera d’une créance calculée sur la base du salaire de la servante de ferme, fixé par le préfet au jour de la succession de son père.