Indépendance des vétérinaires : une centaine d’établissements non conformes

Permettre aux vétérinaires d’exercer dans le respect de leur indépendance professionnelle, tel est l’objectif du code rural. Son article L. 241-17 est clair : « Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l’intermédiaire des sociétés inscrites auprès de l’ordre, par des personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société. »

Une jurisprudence existe

Or pour une centaine de sociétés d’exercice vétérinaire en France, le capital social est majoritairement détenu par un groupe vétérinaire. Le 9 octobre, le ministère de l’Agriculture a réuni le Conseil national de l’ordre des vétérinaires (CNOV), les chaînes d’établissement de soins concernées et le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL), afin d’« arrêter une méthodologie permettant la mise en conformité des établissements de soins vétérinaires en cohérence avec les récentes décisions du Conseil d’État ».

Car une jurisprudence existe bel et bien. Le 10 juillet dernier, la plus haute juridiction administrative en France a en effet confirmé les décisions de radiation rendues par le CNOV pour excès de pouvoir à l’encontre des sociétés « Centre hospitalier vétérinaire Nordvet et Clinique vétérinaire Saint-Roch (groupe AniCura), Oncovet (groupe IVC Evidensia) et Univetis (groupe MonVeto) », détaillait le CNOV dans un communiqué le 28 septembre.

Trois mois pour entrer dans les clous

À l’issue de la réunion du 9 octobre, les parties ont ainsi convenu de « la nécessité d’une clarification opérationnelle des décisions du Conseil d’État pour faciliter leur mise en œuvre, rapporte le ministère de l’Agriculture. Un membre du Conseil d’État est missionné pour éclairer les discussions entre les parties et établir une doctrine partagée sous un mois. »

Les chaînes d’établissement de soins disposeront ensuite de trois mois pour mettre en conformité leurs statuts et leurs modalités de fonctionnement. De son côté, le CNOV a décidé de suspendre la procédure de radiation à l’encontre des établissements non conformes, à condition que les vétérinaires qui y sont associés « confirment par écrit leur intention de mettre en conformité leur structure » et qu’ils « participent de manière effective à la procédure de conciliation » mise en place par le ministère de l’Agriculture.