Un député cherche à compléter la loi sur les troubles de voisinage

Le député de l’Oise Victor Haber-Dassault (LR) a déposé le 23 janvier 2024 une proposition de loi en vue de compléter la précédente loi, votée au début de décembre, qui visait à protéger les agriculteurs des recours abusifs de leurs voisins.

Elle ajoute une exception de responsabilité, en cas de troubles anormaux, aux entrepreneurs, dont les exploitations agricoles, qui poursuivent « sans modification substantielle » leurs activités déjà existantes à l’arrivée d’un voisin plaignant. « L’objectif n’est nullement de permettre à un agriculteur d’étendre ses activités mais qu’il puisse préserver l’existant et le mettre aux normes », explique Victor Haber-Dassault.

Promesse

Il avait déjà proposé cette idée, sous la forme d’un amendement pendant la discussion de la proposition de loi de la députée du Morbihan, Nicole Le Peih (Renaissance), le 4 décembre 2023. Déjà, ce texte inscrivait dans le code civil la protection des activités économiques en milieu rural, traduisant en droit une promesse politique formulée par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, faite pendant le Salon de l’agriculture 2023. Mais il y manquait la protection du développement normal des activités agricoles au fil du temps, y compris les mises aux normes.

Les professionnels agricoles espéraient inclure cette idée pendant les discussions de la loi Le Peih au Sénat. Les discussions à ce sujet sont programmées pour le 12 mars 2024, après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023.