Avec la loi de modernisation de la justice votée en 2016, les tribunaux des affaires de sécurité sociale ont laissé place aux « pôles sociaux » des tribunaux judiciaires.

Des difficultés dans la nomination

Ce sont ces pôles qui sont saisis lorsqu'un cotisant souhaite contester une décision de la MSA notamment. Il doit avoir formé avant un recours préalable obligatoire.

Un rapport interministériel publié le 4 mai 2023 s'est penché sur la représentativité des syndicats dans ces pôles sociaux. « La désignation des assesseurs s’est heurtée, dès l’entrée en vigueur de la réforme, en 2019, à une double difficulté : de fond, faute d’énonciation des critères de représentativité des syndicats professionnels habilités à proposer des candidats à ces fonctions ; de procédure, avec la mise en place d’une chaîne administrative complexe de désignation. »

Suivre le conseil des prud'hommes

Pour le secteur agricole, il préconise de suivre le modèle des conseils de prud'hommes qui « assure la représentativé la plus proche du terrain ». Pour savoir qui est représentatif, le gouvernement propose de se référer aux résultats des élections au collège 1 des chambres d'agriculture qui rassemble l'ensemble des chefs d'exploitations agricoles, sous réserve d'avoir obtenu dans le département en question plus de 10 % des suffrages exprimés et de justifier d'un fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans.

Du côté des salariés agricoles, le rapport recommande de se référer aux résultats du collège 3A (salariés de la production agricole).

Pour la répartition des sièges entre les syndicats représentatifs, le gouvernement propose que les sièges soient répartis à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Lors des dernières élections aux chambres d'agriculture en 2019, le syndicalisme majoritaire FNSEA-Jeunes Agriculteurs avait remporté la quasi-totalité des chambres d'agriculture.

Alexis Marcotte