Justice Une partie des activités de la cellule Demeter jugée illégale
Faisant suite à un recours de L214, le tribunal administratif de Paris enjoint le ministère de l’Intérieur de faire cesser une partie des activités de la cellule nationale Demeter affectée à la protection des agriculteurs contre les agressions et les intrusions sur les exploitations. La décision a été rendue 1er février 2022.
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« Il n’est ni soutenu ni établi que la surveillance de telles associations aurait été effectuée en vue d’éviter la commission d’infractions, dans un but de préservation de l’ordre public ou afin de collecter des renseignements et informations », poursuit-il.
« Dans ces conditions, le périmètre de la cellule Déméter, en tant qu’il concerne “des actions de nature idéologique” consistant en “de simples actions symboliques de dénigrement du milieu agricole” ne relève pas des compétences de la gendarmerie. »
« Le ministère de l’Intérieur a commis une erreur de droit »
Le tribunal administratif de Paris estime que « le ministre de l’intérieur a commis une erreur de droit ». L’État devra aussi verser la somme de 1 500 euros à l’association L214. Les recours des associations Pollinis et Générations futures ont en revanche été jugées irrecevables.
La cellule Déméter a été créée le 3 octobre 2019, au sein de la gendarmerie nationale, par le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Pour sa mise en œuvre, le ministère avait conclu le même jour avec la FNSEA et Jeunes Agriculteurs une convention de partenariat.
Cette décision intervient trois jours après le procès du Mans durant lequel neuf activistes animalistes ont été jugés pour association de malfaiteurs et des dégradations sur des exploitations.
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