Le délicat sujet des nouvelles techniques de sélection de plantes cultivées n’est toujours pas tranché, et ce n’est pas l’avis du HCB (Haut conseil des biotechnologies), rendu cet automne en France, qui a permis de clarifier les choses.

De leur côté, la Commission européenne et le Conseil de l’UE estiment qu’il n’est pas nécessaire de légiférer à nouveau. Mais le Parlement a une position inverse.

À la suite du recours de plusieurs organisations, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) devrait donc statuer au cours du premier semestre 2018 sur la question : les organismes obtenus avec les nouvelles techniques de modification des plantes, comme la mutagénèse, sont-ils des OGM soumis aux règles de la directive 2001/18 ? En attendant, l’avocat général de la CJUE devait rendre son avis préliminaire le 20 décembre.

Les semenciers français ont rappelé que les enjeux touchent à la baisse d’utilisation des produits phytosanitaires ou encore à la tolérance à la sécheresse… et qu’il s’agit de méthodes d’intérêt (telles que Crispr-Cas9) accessibles aux entreprises de taille intermédiaire, voire petite.

Obtention des brevets précisée

En outre, l’Office européen des brevets (OEB) a pris en juin 2017 une décision clarifiant les règles de délivrance des brevets.

Il a amendé le règlement d’exécution de la Convention sur le brevet européen afin d’«exclure de la brevetabilité les végétaux et les animaux obtenus exclusivement par un procédé essentiellement biologique».

« Cette décision permettra de renforcer une coexistence harmonieuse entre les deux modes de protection utilisés par le secteur semencier que sont le certificat d’obtention végétale et le brevet », ont estimé les semenciers.