Simplification de la Pac : 7 mesures que la France pourrait appliquer

Le 10 novembre 2025, le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord concernant le texte de simplification de la Pac proposé par la Commission européenne en mai 2025. Pour pouvoir être applicable, le texte doit désormais être voté en plénière au Parlement européen — le vote est pour l’instant prévu le 15 décembre2025. Chaque État membre devra ensuite choisir les mesures qu’il souhaite appliquer sur son territoire.

Voici les mesures qui pourraient s’appliquer en France pour la campagne 2026. 

1. Assouplissement des seuils de baisse du ration de prairies permanentes par région

Dans le cadre de la BCAE 1, maintien des prairies permanentes, le seuil maximal de baisse du ratio de prairies permanentes pourra être augmenté de 5 % aujourd'hui à 10 %, toujours par rapport à l’année de référence 2018. L’objectif est d’accompagner les évolutions des exploitations, notamment face au changement climatique et à la baisse des cheptels dans le secteur de l’élevage.

Actuellement la baisse du ratio de prairies permanentes par région ne doit pas dépasser 5 % par rapport la référence de 2018. En 2024, la France a déjà ajusté les ratios de référence (surfaces en prairies permanentes de 2018) pour plusieurs régions pour tenir compte de la diminution des cheptels, mais le seuil limite est resté à 5 % de baisse maximum.

2. Assouplissement des règles de passage des prairies temporaires à permanentes

Aujourd’hui une prairie temporaire bascule en prairie permanente si elle reste en herbe durant cinq ans révolus, c’est-à-dire dans sa sixième année. Le texte propose deux alternatives aux États membres.

Il permet d’allonger cette période de cinq à sept ans, ou de décider que les terres classées arables au 1er janvier 2026 restent dans cette catégorie même au-delà de cinq ou sept ans en prairie.

3. Pérennisation des avances d’aides Pac majorées

Actuellement pour pouvoir majorer les avances d’aides Pac en octobre — versement d’un acompte de 70 % sur les aides directes et 85 % sur l’ICHN — la France doit demander une dérogation. Le texte propose que ces acomptes majorés deviennent la norme.

4. Calcul de la moyenne olympique sur 8 ans au lieu de 5, pour l’assurance récolte

Le texte propose que les États membres puissent choisir de calculer le rendement de référence pour l’indemnisation de l’assurance récolte sur la base d’une moyenne olympique sur une période maximale de huit ans et non plus de cinq ans.

5. En agriculture biologique, respect par défaut de cinq règles des BCAE

Les exploitations entièrement en agriculture biologique ou en conversion pourraient, par défaut, être considérées comme répondant à :

• la BCAE 1 (bonnes conditions agricoles et environnementales), maintien des prairies permanentes;
• la BCAE 3, interdiction de brûler les chaumes;
• la BCAE 4, création de bandes tampon le long des cours d’eau;
• la BCAE 5, gestion du travail du sol pour limiter l’érosion;
• la BCAE 6, couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles.

Les exploitations bio sont déjà considérées comme respectant par défaut la BCAE 7, rotation des cultures.

6. Limitation du nombre de contrôles sur la Pac à un par an

Le texte propose de réduire le nombre de contrôles sur les engagements de la Pac à un seul par an et par bénéficiaire, « pour réduire la pression administrative ». C’était une demande forte de la France au niveau européen.

Le gouvernement de Michel Barnier a déjà mis en place « au niveau départemental des premières mesures visant à l’instauration du contrôle unique » en novembre 2024.

7. Pour les exploitations de moins de 30 hectares de SAU, respect par défaut de la BCAE 7

Les exploitations de moins de 30 hectares de SAU pourraient être considérées comme respectant par défaut la BCAE 7 sur la rotation des cultures.

Attention, ces mesures font partie des possibilités offertes aux États membres de l’Union européenne pour assouplir la réglementation de la Pac. Il n’est pas encore certain que la France fera le choix de les appliquer pour la campagne 2026.