Avec des associés retraités, une société peut-elle toucher les aides Pac ?

Depuis la campagne de 2023, seuls les agriculteurs « actifs » peuvent bénéficier des aides de la Pac. « Si une société souhaite être considérée comme « agriculteur actif » pour prétendre aux aides Pac et n’a pas d’associé cotisant à l’Atexa (Assurance accidents du travail des exploitants agricoles) alors elle doit répondre à différentes conditions », indique Céline Sibout, ingénieur conseil agricole chez Fitagri by Fiteco, cabinet d’expertise-comptable membre du réseau Agir Agri.

« La société doit exercer une activité agricole au sens du paragraphe 1 de l’article L.722-1 du code rural et tous les dirigeants de la société doivent respecter les 3 conditions suivantes : »

• « Relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles — AT/MP — des salariés agricoles) » ;
• « Ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans » ;
• « Détenir au moins 5 % des parts sociales (si plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble les 5 %). Ce ratio de 5 % valable en 2023 semble être maintenu pour 2024. Il pourrait être porté à un taux plus élevé pour les prochaines campagnes », détaille la conseillère.

« Dans votre cas, étant donné que la société exerce plusieurs activités, il serait préférable de se rapprocher de la DDT de votre département. En effet, pour des sociétés mixtes, le code NAF (nomenclature d’activités française) n’est pas toujours en adéquation avec l’activité agricole et une séparation des activités peut parfois être nécessaire », préconise Céline Sibout.

Nous vous conseillons de prendre contact avec vos partenaires (comptable, juriste…) pour vérifier si vous répondez à toutes ces conditions.