Le coefficient multiplicateur pour les distributeurs retoqué au Sénat

Après le vote surprise du coefficient multiplicateur sur les marges des produits alimentaires à l’Assemblée nationale, c’est au tour du Sénat de s’emparer de la proposition de loi visant à « renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire », ce mercredi 26 mars 2025.

En commission des affaires économiques, les sénateurs ont détricoté les modifications apportées par les députés une semaine plus tôt en votant les amendements portés par les deux sénateurs rapporteurs du texte, Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Comme attendu, les sénateurs ont retoqué la mise en place d’un coefficient multiplicateur pour encadrer les marges des industriels et de la grande distribution, dispositif « excessivement complexe », pour les rapporteurs du texte.

Maintien du SRP + 10 jusqu’en 2028

Portée par les députés Stéphane Travert (Ensemble pour la République, majorité) et Julien Dive (Les Républicains), la proposition de loi vise en particulier à prolonger l’application d’un seuil de revente à perte de 10 %, dit SRP + 10, pour certains produits alimentaires en 2028. Autrement dit, le SRP + 10 instaure l’obligation d’un minimum de 10 % de marge pour les distributeurs pour certains produits alimentaires.

Les députés avaient voté pour une prolongation du dispositif seulement jusqu’en 2026. Suivant l’avis des rapporteurs du texte, les sénateurs en commission ont plutôt voulu maintenir l’objectif de 2028 de la proposition de loi originelle.

L’extension du SRP + 10 aux marques de distributeur avait été adoptée par l’Assemblée nationale. Les sénateurs en commission n’ont pas souhaité la maintenir, plaidant que « les effets inflationnistes pour les produits en MDD [marques de distributeur, NDLR] pourraient se faire rapidement sentir pour les consommateurs, notamment les plus modestes », d’après l’amendement.

Constatant le manque de données et de transparence sur les marges, les députés avaient voté en faveur de la publication de certaines données par les industriels et par la grande distribution. Des obligations de publier leur taux de marge auprès de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et du Gouvernement, il ne reste que l’engagement de la remise d’un rapport gouvernemental auprès du Parlement sur les marges brutes des distributeurs. La publication trimestrielle de l’OFPM sur les marges des fournisseurs et distributeurs a elle aussi été retoquée.

L’amende de 1 % du chiffre d’affaires d’une entreprise ne respectant pas ces obligations, votée par les députés, descendrait à 500 000 € pour une personne morale (entreprise, institution…) et 100 000 € pour une personne physique.

Enfin, les promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH) restent encadrées jusqu’en avril 2028. Anticipant la fin de l’expérimentation, les députés avaient élargi à 40 % le taux de promotion pour la DPH pour laisser plus de marge de manœuvre aux industriels. Mais le Sénat, plus restrictif, maintien la limite actuelle de 34 % du taux de promotion. Toutes ces mesures seront encore débattues en séance plénière par les Sénateurs le mardi 1er avril.