Mercosur : la demande de saisine de la Cour de justice européenne jugée irrecevable

Les services du Parlement européen ont indiqué, le 18 novembre dernier, que la demande de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’accord UE-Mercosur déposée par 145 eurodéputés n’était pas recevable. Le motif avancé est que le Conseil n’a pas encore présenté sa demande d’approbation au Parlement. Autrement dit, un texte qui n’a pas encore été reçu au Parlement ne peut être soumis à la CJUE. Ainsi, le vote de la saisine de la CJUE initialement prévu la semaine prochaine est ainsi empêché.

« Ingérence politique »

« Aucun fondement juridique n’a été avancé pour justifier une telle décision », regrette le député européen Pascal Canfin (Renew), qui fait partie des 145 parlementaires à avoir signé la proposition de résolution. Ce que nous constatons aujourd’hui, c’est une ingérence politique au sein de l’administration du Parlement européen afin de faciliter l’adoption d’un accord commercial. »

Dans un communiqué commun, les eurodéputés écologistes évoquent à leur tour un Parlement « à la merci » du calendrier du Conseil.

Report en janvier

Par ailleurs, Interbev pointe le risque d’une procédure législative accélérée concernant la clause de sauvegarde, une décision qui empêcherait les eurodéputés de déposer des amendements. « Accélérer l’adoption de ce texte, au moment même où le Parlement se voit empêché de saisir la CJUE, créerait un précédent particulièrement dangereux », dénonce l’interprofession du bétail et des viandes qui demande que la décision d’irrecevabilité soit réexaminée rapidement.

« Ce n’est que partie remise, juge l’eurodéputé Pascal Canfin. Nous voterons dès que le Conseil aura officiellement signé l’accord en décembre. » Le Parlement sera alors amené à se prononcer au mois de janvier.

La Fédération nationale bovine s’en retourne, quant à elle, aux députés et sénateurs français afin qu’ils exigent que le gouvernement saisisse, lui aussi, la CJUE.