Après les péripéties du 49.3, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel ce 30 décembre 2022. Plusieurs mesures sont à retenir pour le monde agricole, en complément des mesures sociales promulguées trois jours avant.
Nouveau système d’assurance récolte
Le grand changement en 2023 sera "la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture" avec "la mise en œuvre d'un dispositif universel de couverture des risques à "trois étages". Ce système permettra, dès 2023, un partage du risque entre agriculteurs, entreprises d’assurance et l’État" dont le financement est prévu dans l'article 99 du projet de loi de finances (PLF).
Un fonds de solidarité nationale (FSN) voit le jour, alimenté par les contributions des contrats d’assurance hors dommages aux cultures et au bétail, c’est-à-dire pour les véhicules et les biens. Le taux de contribution de ces contrats passera de 5,5 % à 11 %. 120 millions d’euros seront financés par ce dispositif, le reste du FSN sera alimenté par l’État.
Mesures fiscales
La loi change le mode de redistribution de la taxe foncière pour frais de chambres au réseau national des chambres d’agriculture. L’objectif est d’améliorer la performance et la solidarité du réseau. Il en était déjà question en octobre (article 114).
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est reconduit jusque fin 2025. Il s’appliquera aux exercices clos jusqu’au 31 décembre 2023. Les plafonds d’épargne seront désormais indexés sur la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l’année précédente et arrondis à l’euro le plus proche.
Les tranches d’impôt sur le revenu (IR) sont relevées (article 2). Le barème, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, vont être indexés sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac en 2022, soit +5,4 %. À la clé, un impôt qui épargne les revenus en augmentant moins vite que l’inflation.
De la même manière, la taxation réduite de l’impôt sur les sociétés (15 %) est sujet à un relèvement de son seuil. Ce dernier est fixé à 42 500 €, il était de 38 120 € depuis 2002
Les taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) sont également ajustés (article 3). Si les revenus déclarés varient de 5 % au minimum sur un an, il est possible de demander un ajustement du prélèvement à la source. Auparavant, le seuil était de 10 %. Cela permettra à plus de contribuables d’en bénéficier.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va disparaître d’ici à 2024 (article 55). Déjà divisée par deux en 2021, elle sera réduite de moitié en 2023, puis supprimé l’année suivante. Elle ne concerne pas les exploitations agricoles mais peut concerner certaines sociétés commerciales.
Enfin, les crédits d’impôts "agriculture sans glyphosate" et "haute valeur environnementale" (HVE) sont reconduits pour un an. Les exploitations qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt HVE en 2023 devront respecter le cahier des charges révisé.
Augmentation du budget du ministère de l’Agriculture pour soutenir la transmission
Les moyens attribués au ministère grimperont de 20 % en 2023, à 5,98 milliards d’euros. En complément des financements annexes (plan de relance, financements européens, dispositifs sociaux et fiscaux), cela fera un total de 23 milliards d'euros fléchés pour le développement de l’agriculture et de l’agroalimentaire en 2023.
Afin d’assurer la transmission des compétences et des entreprises agricoles, les effectifs du ministère et de l’enseignement agricole vont être augmentés, avec 158 ETP supplémentaires au niveau national.
Prolongation du bouclier tarifaire
La loi prévoit « la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises. La taxe sur l’électricité est maintenue au tarif minimal permis par le droit européen. Pour les entreprises, le bouclier tarifaire est complété par la création d’un "amortisseur électricité" qui s’appliquera dès le 1er janvier 2023, et auquel s’ajoutera un guichet afin d’aider les entreprises énergo-intensives.
Enfin, une indemnité carburant de 100 € sera versée dès le mois de janvier aux travailleurs qui ne peuvent pas se passer de leur véhicule. Ce rempart contre l’inflation énergétique est notamment financé par "plus de 11 milliards d’euros de recettes issues de deux contributions exceptionnelles sur les producteurs d’énergie", selon un communiqué de presse du ministère de l’Economie, 29 décembre 2022.