Après bien des délibérations durant l'été 2022, le décret sur la mise en œuvre du nouveau référentiel HVE ainsi que l’arrêté fixant les seuils de performance, datés du 18 novembre 2022, ont été publiés au Journal officiel ce 22 novembre 2022.

Nouveaux seuils de performance

Le nouveau référentiel HVE entre en vigueur au 1er janvier 2023 et est applicable aux certifications délivrées à compter de cette date. L’arrêté indique en annexe les seuils de performance environnementale à atteindre autour des quatre indicateurs par la voie A : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et de la ressource en eau.

La suppression de la certification par la voie B est également actée. Attention, la durée de validité des certifications HVE prenant fin avant le 31 décembre 2024 est prorogée jusqu'à cette dernière date, précise le décret.

Conséquences pour l’accès aux écorégimes

  • Les exploitations certifiées HVE avant le 1er octobre 2022 par la voie A (uniquement) sont éligibles par la voie "certification environnementale" à l’écorégime supérieur de 80 €/ha uniquement en 2023, et à condition qu'elles respectent les principes de la conditionnalité;
  • Les exploitations certifiées HVE par la voie B ne seront pas éligibles aux écorégimes par la voie "certification environnementale" et devront utiliser la voie de la biodiversité ou des pratiques;
  • Les exploitations certifiées pour la première fois entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, ne sont pas éligibles à l'écorégime par la voie "certification environnementale". Elles devront utiliser la voie de la biodiversité ou des pratiques. L’accès aux écorégimes ne se fera que par la certification avec le référentiel rénové.

Pour rappel, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) avait délivré un avis favorable au nouveau référentiel pour la certification HVE le 30 juin 2022. Puis le projet de texte avait été mis en consultation publique du 11 au 31 juillet 2022.