Gestion d'entreprise
Donation : La nue-propriétaire peut transmettre son droit à ses enfants
Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 h...
La chronique de Bernard Peignot : Le congé du bailleur avait raté sa cible
Il incombe au bailleur, lors de la délivrance de son congé, de prévoir...
Entretien des clôtures : Se référer au bail
Mes parents ont signé un bail de neuf ans en prairies naturelles. Le terrain était planté de pommier...
Salaire différé : Déterminer qui était exploitant sur la période travaillée
J’ai travaillé comme aide familial sans aucune rémunération de 1964 à ...
Les trop chères cotisations de l’interpr : Les trop chères cotisations de l’interprofession
Les cotisations volontaires obligatoires perçues par une organisation ...
Opposition à l’association de chasse : Un droit réservé au groupement
J’ai conservé un article, paru dans La France agricole, qui disait que...
La chronique de Bernard Peignot : Point de résiliation, sanspréjudice
En cas de mise à disposition des terres louées à une société, le baill...
Aménagement foncier : L’association foncière est propriétaire des ouvrages réalisés
Propriétaire de terrains agricoles remembrés, une association foncière...
Petite parcelle : Le bail verbal est établi pour une année culturale
Je suis propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie de 93,...
Maison : Le permis de construire peut imposer la création d’une réserve incendie
Je rénove une fermette isolée. J’ai demandé un permis de construire. L...
Permis de construire : Un bâtiment logeant des animaux très proche de la maison voisine
En 2005, lors de l’édification d’une fumière couverte pour une mise au...
Location : Le bail à long terme se renouvelle pour 9 ans
Pouvez-vous m’indiquer si un bail de dix-huit ans qui continue sans no...
La chronique de Bernard Peignot : Le frère pouvait agir seulsans sa sœur
Un indivisaire peut, seul, demander au locataire de replanter une parc...
Congé : Le fermier âgé peut demander la cession du bail
Je suis titulaire d’un bail rural (environ 3 hectares) que je voudrais...
Le divorce ne met pas fin au bail : Le divorce ne met pas fin au bail
En cas de départ de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacte civil...
Contrat verbal : Le prix est déterminant pour caractériser le bail
En 2016, j’ai repris une petite exploitation et j’ai rencontré les dif...
Bail : La mise à disposition à une société ne signifie pas apport du contrat
Mes beaux-parents avaient un bail à ferme depuis 1989, avec un faible ...
Le choix du juge ne coulait pas de sourc : Le choix du juge ne coulait pas de source
Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’ex...
Succession : L’exploitant des terres peut demander l’attribution préférentielle
Je suis exploitant de terres agricoles, dont 4,5 ha appartenant à mes ...
Droit de préemption : Le locataire doit avoir la qualité de preneur en place
Mon fils a loué par bail une parcelle de 20 ha. La commission départem...
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