À la différence de l’apport du droit au bail, sa mise à disposition au profit d’une société ne transfère pas à la société le droit au bail. Le preneur reste titulaire du contrat. De même, les droits du bailleur ne sont pas modifiés. C’est toujours le même contrat, avec le même preneur, qui s’exécute. Vous ne pouvez donc pas empêcher votre locataire de réaliser cette mise à disposition.

S’agissant du bail, il s’est poursuivi avec le nouveau propriétaire, en l’occurrence votre épouse, sans qu’il soit nécessaire d’en faire un nouveau. Si vous souhaitez demander une révision de prix, cette action est très encadrée et ne peut pas être exécutée à tout moment. L’article L.411-13 du code rural permet au bailleur d’engager une action en révision des fermages anormaux devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il faut que le prix stipulé soit inférieur d’au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien donné à bail. Renseignez-vous auprès de votre chambre d’agriculture ou DDT (M).

Le prix est normal s’il s’inscrit dans le cadre des maxima et des minima prévus par l’arrêté préfectoral. L’action doit être intentée au cours de la troisième année de jouissance. Elle vaut pour le premier bail, mais également pour chacun des baux renouvelés et une seule fois pour chaque contrat.