Gestion d'entreprise

Je suis locataire d’une parcelle communale. J’ai coupé trois arbres pour entretenir le terrain et dé...

En cas de cessation d’activité de l’un des copreneurs, le bail peut êt...

Une route communale fait office de digue pour un étang d’environ 50 ares appartenant à un particulie...

Après l’annonce de la suspension de ses exportations de farine et d’hu...

Je suis devenu propriétaire de parcelles appartenant à mes parents. El...

La motivation de la décision de rétrocession d’une Safer doit se suffi...

Un voisin entasse sur sa parcelle, au milieu des terres agricoles, des...

En EARL (gérant) avec mon épouse, je détiens 50,5 % des parts, elle 49...

Le gérant d’un établissement d’élevage de chevaux peut être poursuivi ...

Mon frère a signé un bail rural le 30 janvier 2009. Il est indiqué dans le contrat qu’il a été conse...

Je possède une parcelle dans une commune qui dispose d’une association...

J’ai travaillé comme aide familial de 1975 à 1980 sur la ferme exploit...

Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à...

En avril 2003, notre mère a loué son exploitation à un jeune agriculte...

L’assignation en bornage ne constitue pas un acte interruptif de la pr...

Étant agriculteur, propriétaire de terrains loués à une société de chasse communale, j’ai conclu un ...

J’ai loué un terrain agricole. Le fermier refuse de me payer l’augmentation de 1,9 %. De plus, il m’...

Le projet de loi pour la réforme de l’assurance récolte, amendé par le...

Seul un comportement fautif, imprévisible, de la victime est de nature à exonérer le propriétaire d’...

J’ai signé, avec mon ex-mari, une convention pour l’installation d’une éolienne sur un terrain que n...