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Entretien et aménagements

Désaffectation d’un chemin

Invoquer la prescription trentenaire

Je suis locataire d’une parcelle qui, sur le cadastre, est traversée par un chemin rural qui n‘est plus existant depuis 45 ans. La commune envisage de le rouvrir pour faire un chemin de randonnée. Puis-je m’y opposer ?

Voie publique

Le chemin est trop étroit

Je possède une parcelle enclavée. Pour accèder à la voie publique, je passe par un chemin rural cadastré, qui n’est pas utilisé depuis très longtemps. Je suis obligé de l’entretenir à mes frais, à la suite de glissements de terrain. Ce chemin ne fait que 2,50 mètres de large. Peut-il être agrandi pour permettre de laisser passer aisément les engins agricoles d’aujourd’hui ?

Chemin rural

Les branches doivent être coupées par le propriétaire

J’ai demandé à la commune de tailler ma haie, qui déborde sur le chemin rural desservant notre ferme, pour la pose d’un fil de téléphone. Ce travail est facilement réalisable avec le tracteur et l’élagueur de la commune, mais elle a refusé. Qui doit effectuer cet élagage ?

Chênes

Un abattage sous conditions

Dernièrement, j’ai abattu certains chênes en bordure d’un chemin rural. Le maire a porté plainte. Ces arbres sont à l’intérieur de ma parcelle, que j’exploite depuis soixante ans en tant qu’aide familial, puis locataire, et désormais propriétaire. Que dit la loi ?

Arbres

Les obligations du riveraind’une voie communale

J’exploite des parcelles de terre bordant une voie communale et j’entretiens les haies à l’intérieur des terrains. J’ai reçu un courrier du conseil municipal disant que l’élagage des haies, côté route,est à la charge du propriétaire. à qui incombent ces travaux ? Que dit la loi ?

Chemin rural

La commune peut le faire élargir

Nous sommes deux propriétaires desservis par un chemin rural qui, vu sa largeur, ne permet pas le passage d’engins modernes. Pour l’instant, nous passons avec le matériel sur une autre propriété privée, mais cette solution transitoire ne durera pas éternellement. Le maire a-t-il des obligations par rapport à ce problème de circulation ? Peut-il contraindre un propriétaire à lui céder du terrain pour faire l’élargissement nécessaire ?

Classification des voies

le chemin n'est plus entretenu

Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un chemin de 80 mètres de longueur qui a toujours été entretenu par la commune : goudronnage, fossé… Il a fallu changer de municipalité, en 2008, pour me voir dire que ce chemin est privé, donc qu'il n'y aura plus d'entretien communal. Qu'en est-il exactement ?

Voie communale

la commune veut élargir le chemin

Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?

Servitude de passage

entretenir le chemin

Deux maisons d'habitation sont desservies par un chemin. Ce dernier appartient à un agriculteur. Les maisons ont une servitude de passage sur le chemin. Qui doit entretenir le chemin?

Chemin d'exploitation

enterrer des canalisations

Un chemin d'exploitation peut-il être utilisé pour desservir la résidence principale d'un exploitant agricole? Peut-il y enterrer des canalisations d'eau, d'électricité et d'égout?

Chemins ruraux

prendre en charge l'entretien

Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et nous interdit de procéder à l'élagage des buissons gênants. Que pouvons-nous faire?

Elagage

des arbres le long d'une voie communale

Les branches d'arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation des engins agricoles, puisque les cabines et les gyrophares s'y accrochent. Qui a la charge de couper ces branches? Le maire ou le propriétaire du terrain limitrophe?

Chemin de desserte

réduire l'accès au public

Je possède une pâture de 35 hectares. Elle est traversée par une piste créée par mon père en 1981, qui sert de sentier pastoral et de coupe-feu. Ce sentier très accidenté débouche sur une route communale dans un hameau. L'accès à ce hameau par la route étant plus long, plusieurs personnes l'empruntent, en oubliant de fermer la barrière et en effrayant mon troupeau. Je crains qu'un jour, quelqu'un puisse revendiquer une prescription trentenaire, une servitude ou m'obliger à l'entretenir. Que fair...

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