Entretien du chemin rural
Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement en 1979. Elle a toujours fait l’entretien des chemins. En 2013, la commune a souhaité reprendre l’ensemble de la voirie avec pour engagement l’entretien. Or en 2020, nous avons changé de conseil municipal et ce dernier encaisse la taxe de voirie mais ne fait plus l’entretien. Que faire ?
Le maire de ma commune a planté des arbres (chêne, hêtre…) le long d’un chemin communal. Ces plantations font en moyenne trois mètres de hauteur et sont implantées à 1,10 m de mon champ. Que dit la réglementation ?
Je suis locataire d’une parcelle qui, sur le cadastre, est traversée par un chemin rural qui n‘est plus existant depuis 45 ans. La commune envisage de le rouvrir pour faire un chemin de randonnée. Puis-je m’y opposer ?
J’exploite des parcelles dont un chemin est enclavé à l’intérieur. La commune peut-elle nous faire ouvrir ce chemin ?
Je possède une parcelle enclavée. Pour accèder à la voie publique, je passe par un chemin rural cadastré, qui n’est pas utilisé depuis très longtemps. Je suis obligé de l’entretenir à mes frais, à la suite de glissements de terrain. Ce chemin ne fait que 2,50 mètres de large. Peut-il être agrandi pour permettre de laisser passer aisément les engins agricoles d’aujourd’hui ?
Le choix avisé des matériaux et de la mise en forme des chemins d’accès joue sur la santé des vaches laitières et l’autonomie alimentaire de l’exploitation.
J’ai demandé à la commune de tailler ma haie, qui déborde sur le chemin rural desservant notre ferme, pour la pose d’un fil de téléphone. Ce travail est facilement réalisable avec le tracteur et l’élagueur de la commune, mais elle a refusé. Qui doit effectuer cet élagage ?
Dernièrement, j’ai abattu certains chênes en bordure d’un chemin rural. Le maire a porté plainte. Ces arbres sont à l’intérieur de ma parcelle, que j’exploite depuis soixante ans en tant qu’aide familial, puis locataire, et désormais propriétaire. Que dit la loi ?
J’exploite des parcelles de terre bordant une voie communale et j’entretiens les haies à l’intérieur des terrains. J’ai reçu un courrier du conseil municipal disant que l’élagage des haies, côté route,est à la charge du propriétaire. à qui incombent ces travaux ? Que dit la loi ?
Nous sommes deux propriétaires desservis par un chemin rural qui, vu sa largeur, ne permet pas le passage d’engins modernes. Pour l’instant, nous passons avec le matériel sur une autre propriété privée, mais cette solution transitoire ne durera pas éternellement. Le maire a-t-il des obligations par rapport à ce problème de circulation ? Peut-il contraindre un propriétaire à lui céder du terrain pour faire l’élargissement nécessaire ?
Je possède deux terrains en indivision avec mon frère, qui sont loués à un agriculteur. Pour la première fois, nous avons reçu une demande de paiement pour l’entretien du chemin d’exploitation par les services de la mairie. Est-ce au propriétaire de payer ou au fermier ?
Le maire refuse depuis plusieurs années d’entretenir les chemins communaux détériorés. À qui peut-on s’adresser ?
Je suis propriétaire d'une parcelle agricole desservie par un chemin communal. La commune veut planter une haie le long de ce chemin. En a-t-elle le droit ? Quelle distance doit-elle respecter ?
Depuis plus de cinquante ans, mon exploitation est desservie par un chemin de 80 mètres de longueur qui a toujours été entretenu par la commune : goudronnage, fossé… Il a fallu changer de municipalité, en 2008, pour me voir dire que ce chemin est privé, donc qu'il n'y aura plus d'entretien communal. Qu'en est-il exactement ?
Ma commune est devenue propriétaire d'un chemin appartenant à l'association foncière et qui est désormais dans la voirie communale. Elle veut élargir ce chemin de 4,5 mètres à 12 mètres. Le projet d'alignement me prive de 480 m² de terrain constructible et agricole. Que dit la loi ?
La taxe sur le foncier non bâti payée par les propriétaires de terres agricoles a fortement augmenté dans notre commune. Peut-t-elle servir à entretenir les chemins d'exploitation appartenant à l'association foncière ?
Deux maisons d'habitation sont desservies par un chemin. Ce dernier appartient à un agriculteur. Les maisons ont une servitude de passage sur le chemin. Qui doit entretenir le chemin?
Un chemin d'exploitation peut-il être utilisé pour desservir la résidence principale d'un exploitant agricole? Peut-il y enterrer des canalisations d'eau, d'électricité et d'égout?
Avec le remembrement, des chemins ruraux ont été créés. Le maire ne prétend pas les entretenir et nous interdit de procéder à l'élagage des buissons gênants. Que pouvons-nous faire?
Les branches d'arbres de taille moyenne surplombent une voie communale. Elles gênent la circulation des engins agricoles, puisque les cabines et les gyrophares s'y accrochent. Qui a la charge de couper ces branches? Le maire ou le propriétaire du terrain limitrophe?
