Droit
Le bailleur voulait garder l’indemnité r : Le bailleur voulait garder l’indemnité réparatrice pour lui
À la suite d’une calamité agricole, le fermier doit pouvoir bénéficier...
Association foncière pastorale : Se référer aux statuts de l’association syndicale
Nous faisons partie d’une association foncière pastorale (AFP). Elle a...
Cumul emploi retraite : Des conditions à respecter
J’approche de la retraite. Je suis actuellement ouvrier agricole et j’ai également une petite exploi...
Aricle : « Nous gagnons du temps avec une fosse sous caillebotis »
Au Gaec de Bouquidy, à Iffendic (Ille-et-Vilaine), le lisier des vache...
Imbroglio entre chemin d’exploitation et : Imbroglio entre chemin d’exploitation et servitude légale de passage
Deux propriétaires de parcelles contiguës s’opposaient au désenclaveme...
Petite parcelle : Rapporter la preuve du bail verbal
J’exploite une parcelle de 6 hectares appartenant à plusieurs propriétaires. Je loue tous les terrai...
Vente de la nue-propriété : La Safer ne peut pas exercer son droit
Propriétaire d’une ferme équestre, je suis en train d’installer ma fil...
Éoliennes : l’indispensable accord du fe : Éoliennes : l’indispensable accord du fermier
La construction d’éoliennes nécessite de résilier partiellement le bai...
Le fermier empêche la reprise des terres : Le fermier empêche la reprise des terres par la fille du bailleur
Le propriétaire souhaitait reprendre ses terres au profit de sa fille,...
Achat de matériel : Le bon de commande vaut contrat de vente
J’ai rempli un bon de commande pour l’achat d’un tracteur contre la re...
Divorce : Le partage des biens communs
Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoin...
Bail rural : Réaliser un avenant au contrat
Mon propriétaire a vendu 5 ha que je ne voulais pas acheter. Il me reste 12 ha en location. Dois-je ...
Quelle date d’effet pour le nouveau ferm : Quelle date d’effet pour le nouveau fermage ?
Le procès sur la fixation du nouveau fermage n’était toujours pas term...
Location de matériel : Déclarer le revenu en micro-BIC
Retraité, je loue mon exploitation. J’en tire un revenu foncier assuje...
Social : La retraite à taux plein
Je perçois ma retraite à 60 ans pour carrière longue. J’avais reçu une estimation pour un départ à 6...
Prescription trentenaire : Officialiser ou pas la possession
Je suis riverain d’un terrain vague, que j’entretiens depuis trente an...
Il fallait vérifier s’il n’y avait pas u : Il fallait vérifier s’il n’y avait pas un autre chemin
Un propriétaire a réclamé une servitude légale de passage chez son voi...
Terres à l’abandon : Les héritiers ne s’entendent pas
Nous sommes en indivision à la suite du décès d’un oncle. En raison de nombreux désaccords, 24 ha d...
Société par actions simplifiées (SAS) : Les cotisations du gérant
Un conseiller m’ a expliqué que la MSA considère qu’un salarié qui exe...
L’indivision rejette le bail rural : L’indivision rejette le bail rural
A l’expiration de la convention d’indivision, l’héritier exploitant se...
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