Droit
Activité agricole et scierie : Quelle est la forme juridique la mieux adaptée ?
J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite s...
Le notaire n’avait pas assez éclairé son client
Le notaire est tenu professionnellement d’éclairer les parties sur la portée, les effets et les risq...
La préemption de la Safer n’était pas ta : La préemption de la Safer n’était pas tardive
Une information loyale de la Safer exige que le notaire mentionne, dan...
Inégalités en France : Le milieu rural isolé en difficulté
Le deuxième rapport sur les inégalités en France 2017 a été publié cet...
Aménagement du territoire : Le Sénat épingle le désengagement de l’État
Dans un rapport d’information présenté le 31 mai 2017, des sénateurs p...
Aménagement foncier : Création de haies
Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, autrefois appelé remembrement, sommes-nous obli...
Servitude de passage : Les conditions d’extinction de la servitude
Au bout de mon champ, la parcelle voisine dispose d’une servitude de p...
Safer : Promesse d’achat et levée d’option
J’ai signé une promesse d’achat auprès de la Safer. La vente ne se fait pas et je n’arrive pas à sav...
La servitude de passage n’était pas étei : La servitude de passage n’était pas éteinte
La servitude conventionnelle, dont l’usage n’est subordonné à aucune c...
Territoire : Appel au secours du Lot-et-Garonne sur ses difficultés financières
Le président socialiste du conseil départemental du Lot-et-Garonne, Pi...
Pac : Être agriculteur actif
Je me suis installé au 1er janvier 2015 sur 30 ha en production ovine. Je suis par ailleurs dentiste...
Gaec : Retrait pour motif grave et légitime
En tant qu’associé d’un Gaec, je connais le compte rendu du financement, au moment de l’assemblée gé...
Expert foncier : « 2016 a amené beaucoup de fermes sur le marché »
Le nombre d’agriculteurs demandant à faire évaluer leur exploitation e...
Baisse du loyer : Le fermage est encadré par un barème minimal
Nous avons un GFA (groupement foncier agricole) et une SCEA (société c...
Entre les dépenses d’entretien et les dé : Entre les dépenses d’entretien et les dépenses d’amélioration, il faut choisir !
Les dépenses d’entretien exposées par un indivisaire jouissant privati...
Salaire différé : Payer la créance de son vivant
Je partage mes biens entre mes deux enfants. Mon fils a repris l’exploitation familiale en 1986. Il ...
Grippe aviaire : Les restrictions sur les appelants sont assouplies
Alors que le niveau de risque vis-à-vis de la grippe aviaire est redes...
Le bailleur a dû restituer le « chapeau : Le bailleur a dû restituer le « chapeau ».
L’action en répétition des sommes indûment perçues lors de l’entrée da...
Congé : La reprise peut être contrôlée a posteriori
Nous avons fait délivrer un congé à notre fermier par huissier. Ce dernier l’a contesté, mais n’ayan...
Jouissance paisible : Le propriétaire a mis des barrières
Nous louons un domaine avec des bâtiments. Le propriétaire a gardé des...
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