Droit
Bénéfices agricoles : le passage du forfait au réel
Je suis exploitante au régime du forfait (TVA simplifiée). La moyenne de mon bénéfice agricole pour ...
ASPA : les conditions à remplir
En tant que retraités, nous disposons d'un revenu de 14 573E. Pouvons-nous prétendre à l'allocation ...
Social : revalorisation des petites retraites agricoles
Dans La France agricole du 30 mai 2014, j'ai lu votre article sur le c...
Terres louées : la mise à disposition ne permet pas de céder le bail
Je prends ma retraite à la fin de l'année. Je loue, par bail rural, de...
Toiture : le bailleur doit assurer les grosses réparations
Les toitures de notre exploitation sont en fibro-ciment, donc amiantée...
Comptabilité : la lettre de mission est une obligation
Pour la comptabilité de mon exploitation, les frais sont actuellement ...
Recours : le propriétaire laisse sa parcelle à l'abandon
Mon voisin a hérité d'une parcelle de terre. Depuis trois ans, le terr...
Départ d'un copreneur : demander au bailleur la poursuite du contrat à votre nom
Mon fils souhaite quitter l'exploitation. Nous sommes en Gaec, mon épo...
Etiquetage des vins : des règles à respecter
Je dirige depuis 2004 une petite entreprise viticole de 5 hectares. Un ancien moulin à vent, sommair...
Vente au fermier : continuité du bail pour la parcelle non vendue
Je suis locataire de plusieurs parcelles par bail de neuf ans. Mon pro...
Arrêté phyto : la responsabilité de l'applicateur
Je suis voisin d'un viticulteur bio et moi-même en agriculture conventionnelle. Mon voisin me dit qu...
Loyers : revenir cinq ans en arrière
Je suis exploitant agricole. J'ai été aide familial sur l'exploitation de mes parents de 1983 à 1991...
Bail : l'âge du fermier et l'échéance du contrat
Mon fermier a 57 ans. Combien d'années peut-il continuer à exploiter le terrain si le bail vient à é...
Bruit : Ne pas excéder la normale
Je travaille sur le séchage d'ombelles d'oignon. Après avoir rencontré plusieurs agriculteurs, certa...
Bail : l'intérêt de faire un état des lieux
Je me suis installé le 1er avril 2014. Je savais que les prairies étaient fatiguées. Aujourd'hui, je...
Bail : principe de la liberté d'exploitation du fermier
Existe-t-il une législation réglementant la monoculture sur des terres...
Gaec unipersonnel : autorisé à titre dérogatoire
J'étais en Gaec avec un associé depuis 2011. Il vient de décéder. Puis-je rester en Gaec ? Sinon, co...
GFA : comment déclarer les dividendes
Dans le cadre de la déclaration des revenus des non-salariés agricoles auprès de la MSA, les dividen...
Battage d'urgence : les conditions à respecter
Peut-on abattre une vache d'urgence sur notre exploitation lorsqu'elle subit un accident comme s'étr...
Bail : la prise en pension d'animaux peut être assimilée à une sous-location
Mon locataire se livre, je pense, à de la sous-location d'herbage sous...