Droit
Gérant de SARL : Les conditions à remplir
Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une act...
Terres : Bail et autorisation pour exploiter
Je suis nu-propriétaire de terres avec mes frères. Mes parents en sont toujours usufruitiers. L’un d...

Conditions de fond de la reprise ou de forme du congé ?
L’exception de nullité d’un congé doit être soulevée avant de débattre...
Propriétaire non agriculteur : Les DPB attribués au locataire
A ma retraite, j’ai donné par bail à long terme de 18 ans mon exploita...
Revente des terres : Plus-values professionnelles ou privées ?
Exploitant individuel en EARL, j’ai acquis par préemption 4,3 ha. J’ai...
Route nationale élargie : Inclusion de l’emprise dans l’aménagement foncier
Notre élevage se situe dans le périmètre d’aménagement foncier avec in...
Le Gaec reprend du poil de la bête : Le Gaec reprend du poil de la bête
Depuis 2014 plus de 9 000 Gaec ont été créés. Une formule, lancée il y...
La location d’un panneau publicitaire pa : La location d’un panneau publicitaire par le preneur n’est pas interdite
La mise à disposition au profit d’une société coopérative d’une partie...

Le don manuel devait être réduit
Le défunt avait, de son vivant, donné une forte somme d’argent à un ami. Cette libéralité portant at...
Vente de terres : La Safer n’a pas d’obligation de préempter
Je suis agriculteur, propriétaire et locataire de terres. Il s’avère q...
Contrôle des structures : Une simple déclaration préalable d’exploiter pour les biens familiaux
Il y a deux ans, le fermier qui exploite les terres de mes parents nou...
Installation classée : L’extension d’un bâtiment est soumise à la règle de distance vis-à-vis des tiers
Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installatio...
Safer : La convention de mise à disposition renouvelable une fois
La fin du contrat de location du fermier avec la Safer était prévue au...
Divorce : La maison est construite sur le terrain du mari
Lors de mon mariage, mes parents m’ont donné un terrain à bâtir. Avec ...
La parcelle constructible était bien enc : La parcelle constructible était bien enclavée
Le propriétaire dont le fonds est enclavé et n’a sur la voie publique ...
Logement gratuit : Apporter la preuve d’une intention de gratifier un enfant
Depuis trente ans, mon frère habite une maison, avec 1,24 ha de surfac...
Contestation : Faire appel à un nouvel expert
À la suite des dégâts, nous ne sommes pas d’accord avec les conclusions de l’expert. Que pouvons-nou...
Les bons comptes font les bons Gaec : Les bons comptes font les bons Gaec
Avant de s’associer avec son père et son frère, Nicolas Petit a eu rec...

Surface agricole : « On va sacrifier des bonnes terres pour bétonner »
Antoine et Jean-Marc Pacifico sont candidats à la reprise de 8 ha près...
Prescription trentenaire : Action judicaire devant le TGI
De 1975 à 1980, une dame nous avait demandé d’entretenir son terrain s...