La Commission approuve les modifications de la Pac pour 2025

Alors que la campagne de déclaration Pac a déjà commencé, la Commission européenne a approuvé ce 15 avril 2025 les ajustements de simplification demandés par la France pour la campagne 2025 de la Pac. Le ministère de l’Agriculture a indiqué le 22 avril, qu’une version révisée du plan stratégique national (PSN) français, soumise à Bruxelles le 6 novembre 2024, vient d’être validée. C’est la cinquième « adaptation » du PSN depuis sa validation initiale en août 2022, détaille le ministère.

Les mesures de simplification validées par la Commission pour la campagne 2025 portent sur les points suivants :

• Pour la BCAE 7 — rotation des cultures — les agriculteurs peuvent choisir une nouvelle option. Le demandeur pourra choisir entre l’option « rotation des cultures », en vigueur depuis 2023 qui engage au respect d’un critère annuel et d’un critère pluriannuel de rotation, et la nouvelle option de « diversification », qui engage à implanter un certain nombre de cultures différentes sur l’année.

• La BCAE 2 — protection des zones humides et des tourbières — entre en vigueur pour la campagne 2025. Son zonage est consultable dans le RPG sur Telepac, indique le ministère de l’Agriculture. C’est une mesure qui inquiétait la profession, notamment en Bourgogne-Franche-Comté.

• Pour l’aide bovine à l’UGB, les vaches sorties de l’exploitation pour abattage après le dépôt de la demande d’aide sont éligibles.
• Le montant du bonus haies est revalorisé à 20 € par hectare.

• Le montant de l’aide couplée à la pomme de terre féculière est également revalorisé et estimé à 173 € pour la campagne 2025 contre 92 € les années précédentes.
• Sur l’assurance récolte, pour les cultures très diversifiées de l’horticulture et des pépinières, l’évaluation de la perte annuelle peut être calculée à partir « du chiffre d’affaires réalisé au niveau d’un regroupement de cultures ».
• Les modalités d’accès et de financement au FMSE sont simplifiées. Il sera financé uniquement par des fonds nationaux.

Assouplissement sur la taille des haies en 2026

À partir de 2026, la période d’interdiction de taille des haies instaurée par la BCAE 8 — maintien des éléments topographiques — pourra être adaptée au niveau départemental. La taille est actuellement interdite du 16 mars au 15 août (des dérogations à ces dates ont été mises en place pour certains départements pour la campagne 2025). Un cadrage sera précisé par décret pour être en vigueur à partir de la campagne 2026.