Loi Egalim 2 Quels acteurs ne sont pas soumis à l’obligation de contractualisation ?

Producteurs, organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs et acheteurs : un décret publié au Journal officiel le 24 décembre 2021 précise qui d’entre vous, selon son chiffre d’affaires annuel, sera exempté de l’obligation de contractualisation telle que formulée par la loi Egalim 2.

> À lire aussi : Éleveurs et négociants disent « non » aux contrats obligatoires (23/12/2021)

Viande bovine

Pour les bovinsmâles de race à viande non castrés de 12 à 24 mois, les femelles de race à viande de plus de 12 mois n’ayant jamais vêlé, les femelles de race à viande ayant déjà vêlé, les bovins sous signe de qualité, et les mâles ou femelles maigres de moins de 12 mois de race à viande, hors signes officiels de qualité, le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’acheteur est de 100 000 €.

Celui du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs pour ces produits est de 10 000 €. En dessous de ces seuils de chiffre d’affaires, l’obligation de contractualisation ne s’applique pas.

> À lire aussi : Viande bovine, la Coordination rurale a des réserves sur l’obligation des contrats (13/12/2021)

Porcs castrés

Concernant les porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022, le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’acheteur est fixé à 780 000 €, tandis que celui du producteur, de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est, comme en viande bovine, établi à 10 000 €.

> À lire aussi : Tout savoir sur la fin de la castration à vif des porcs (19/11/2021)

Lait

Quant à la filière laitière, elle est à l’unisson. Qu’il s’agisse du lait cru de vache, de brebis ou de chèvre, le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’acheteur est fixé à 780 000 €. Il n’y en a pas concernant le producteur, l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.

> À lire aussi : La hausse des charges entrave les négociations commerciales (16/12/2021).