Gestion des risques Une ordonnance vient finaliser la réforme de l'assurance

Une ordonnance du 23 novembre 2022 détaille les dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Elle s'ajoute au décret, paru le 10 novembre, qui est venu entériner et détailler le futur dispositif d'assurance récolte.

Sanctions encourues

Son objet principal " est de fixer les sanctions des manquements des entreprises d'assurance à leurs obligations, d'une part dans le cadre de leur activité de distribution de contrats d'assurance climatiques subventionnés, et d'autre part dans le cadre de la réalisation de leur mission relative à la gestion et au versement de l'indemnisation de solidarité nationale pour le compte de l'État". Des sanctions sont également prévues pour les exploitants agricoles qui auraient réalisé de fausses déclarations dans le cadre de l'établissement ou du calcul des différentes aides auxquelles ils peuvent prétendre, détaille le rapport au Président de la République, relatif à cette ordonnance.

Elle "vient parachever cette grande réforme qui vise à mieux protéger nos agriculteurs" a insisté le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, lors du compte rendu du Conseil des ministres, le 23 novembre 2022.