L214 pourrait perdre son avantage fiscal

Le 25 octobre, la commission des finances a adopté un amendement déposé par le député Corentin Le Fur (LR) des Côtes-d’Armor visant à supprimer la défiscalisation des dons des particuliers aux associations « coupables d’actions illicites envers les agriculteurs ». Cet amendement vise assez clairement en priorité L214​​​​​​.

Radicalité

L’association estime « que cet amendement cherche à entraver le travail des associations de défense des animaux ». Pour Corentin Le Fur, il est nécessaire parce que « ces associations se rendent coupables d’actions chocs d’une grande violence qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande. »

Techniquement, il s’agirait d’étendre les exclusions de l’avantage fiscal lié aux dons aux associations. En général, les sommes versées par les particuliers à la plupart des associations ouvrent droit à une réduction d’impôts. Le code des impôts prévoit déjà d’exclure quelques associations condamnées par la justice (divulgation d’informations privées, exploitation d’une personne vulnérable, escroquerie…). Ce dispositif n’a jamais été appliqué dans les faits depuis sa création en 2019, selon les décomptes du rapporteur général de la commission des finances Charles de Courson (Liot).

Adoption

Corentin Le Fur propose d’étendre cette exclusion aux infractions d’entrave au travail, d’introduction dans le domicile d’autrui, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, le squat sur un terrain, la destruction d’un bien, la diffusion de fausses informations ou encore la diffamation.

D’autres amendements un peu similaires avaient été rejetés en commission de finances de l’Assemblée nationale. Celui-ci est apparu lors de la première lecture dans l’Hémicycle. Bien qu’il ait recueilli les avis défavorables de la commission des finances et du gouvernement, il a été adopté et suivra désormais le reste de la loi de finances, à savoir une reprise des discussions dans l’Hémicycle à partir du 5 novembre 2024.