Relations commerciales Adoption définitive de la loi Descrozaille
Après le sénat c’est l’assemblée nationale qui a voté en faveur de la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille.
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Le 22 mars 2023, les députés ont définitivement adopté, à l’unanimité (117 voix, aucune contre), la proposition de loi du député Frédéric Descrozaille, qui modifie à titre expérimental les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
La veille, le texte qui vise à « rééquilibrer les relations commerciales » entre fournisseurs et distributeurs avait été validé par les sénateurs.
Un texte qui divise
Le 15 mars 2023, députés et sénateurs s’étaient accordés lors d’une commission mixte paritaire (CMP), sur une version de compromis de la proposition de loi qui modifie à titre expérimental les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. La version qui en avait découlé avait été qualifiée d’« avancée majeure » par une partie du monde agricole mais aussi de « texte irresponsable » par les distributeurs.
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