Grippe aviaire Le Conseil d’État déboute la Confédération paysanne sur le plein air

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Les associations requérantes avaient déposé plusieurs recours à la fin de 2021 : elles attaquaient les arrêtés ministériels alors fraîchement adoptés, visant à se prémunir d’une nouvelle crise d’influenza aviaire hautement pathogène.

Pas de retour en arrière sur la claustration obligatoire

La généralisation de la claustration obligatoire des volailles en période à risque introduite par les nouvelles règles de biosécurité fait partie des principales contestations des organisations.

S’appuyant notamment sur différents avis rendus par l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire alimentaire), la plus haute juridiction administrative a considéré que « la mise à l’abri constitue […] la mesure la plus efficace pour lutter contre la présence de volailles en plein air et réduire ce facteur essentiel de risque épizootique. »

Ainsi pour le Conseil d’Etat, les mesures attaquées :

• « N’ont porté une atteinte disproportionnée ni à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, ni au droit de propriété des éleveurs », comme l’estiment les requérants.
• « Ne portent pas une atteinte disproportionnée au bien-être animal au regard de l’intérêt public que représente la lutte contre la diffusion du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène. »

Niveau de risque et principe de sécurité juridique non remis en cause

Le principe de sécurité juridique (2), la légalité de l’arrêté qualifiant le niveau de risque épizootique (négligeable, modéré et élevé) ainsi que l’extension de l’accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (Cifog) relatif à la sécurisation de la production vis-à-vis du risque sanitaire dans la filière des palmipèdes à foie gras, étaient tout trois également attaqués par les organisations. Le Conseil d’Etat a rejeté l’ensemble de ces requêtes.

Les recommandations de l’Anses « non suivies »

« Nulle part dans sa décision, le Conseil d’État n’évoque […] la situation catastrophique actuelle : plus de 1 164 foyers, déjà trois fois plus que l’année dernière, quatre fois plus d’animaux abattus et la claustration de toutes les volailles de France depuis novembre serait une réussite ? », ont réagi les organisations qui déplorent la décision, dans un communiqué diffusé le 6 avril 2022.

Elles rappellent par ailleurs que l’Anses recommandait dans son avis de mai 2021, « de disposer en amont de la crise d’une estimation des quantités maximales de cadavres qui pourraient nécessiter une prise en charge en cas d’événements exceptionnels à l’échelle d’un territoire », citent-elles. À en juger par les conditions d’abattage et d’équarissage observées dans le Grand Ouest, ces recommandations n’ont pas été suivies, estiment-elles.

Même constat pour les mouvements d’animaux, avec la ciruculation de lots de canetons « ces derniers jours » alors que l’Anses « avait recommandé le 7 mars dernier de stopper ces mouvements », dénoncent-elles.

Les organisations restent mobilisées

Les organisations appellent l’État « à reconstruire une production de volailles résiliente aux crises sanitaires, économiques, sociales et environnementales » avant tout repeuplement. Elles demandent ainsi :

• « Une réglementation sanitaire soit adaptée en fonction des risques (liés notamment aux zones, au mode d’organisation de l’élevage, sa taille) ;
• Un moratoire sur les nouveaux bâtiments industriels ;
• [L’engagement et le financement] un grand plan de conversion des productions animales industrielles pour les désintensifier et d’assurer véritablement la souveraineté alimentaire. »

De « nombreuses » mobilisations sont prévues sur le terrain dans les jours à venir, dans plus de dix départements pour continuer leur combat, préviennent-elles.

(1) Confédération paysanne, Modef des Landes, Mouvement interrégional des Amap (Miramap), Association nationale pour une aviculture fermière indépendante et citoyenne (Anafic), association Bio Consom’acteurs, Collectif sauve qui poule, Agir pour l’environnement et Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab).

(2) Les organisations estiment que les mesures mises en place « ne prévoient pas de dispositions transitoires et sont immédiatement applicables alors que la généralisation de l’obligation de mise à l’abri des animaux dans des bâtiments fermés […] ont des conséquences économiques très négatives pour un nombre important d’éleveurs. »