Les variétés rendues tolérantes aux herbicides hors de la réglementation OGM

Le décret qui vise à modifier la liste des techniques de modification génétique exemptées de la réglementation OGM a été publié au Journal officiel le 16 avril 2025. Désormais, seules les techniques de mutagenèse dirigées sont concernées par la réglementation sur les OGM. La mutagénèse aléatoire en est exemptée.

Conclusion d’un recours de 2015

C’est le point d’orgue d’un recours porté en 2015 par la Confédération paysanne et d’autres organisations au sujet des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH), qu’elles estiment être des « OGM cachés ». Les requérants estimaient que ces plantes, qui peuvent être obtenues par mutagénèse aléatoire, devaient être soumises à la réglementation OGM. Ce ne sera finalement pas le cas.

Le décret correspond à une mise en conformité de la réglementation française vis-à-vis des avis rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Cette dernière avait notamment estimé, le 7 février 2023, que seules les techniques de mutagenèse dirigées, apparues après 2001, sont concernées par la réglementation OGM.

Dans un avis publié le 17 février 2025, l’Anses avait approuvé le projet de décret, mais souligné des imprécisions qui pourraient « donner lieu à interprétation ».