Le 8 novembre 2021, le Conseil d’État avait enjoint l’État à adopter des mesures permettant d’assurer la traçabilité de l’usage des semences de variétés rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) jusqu’à l’utilisation finale des cultures.

Dans une nouvelle décision rendue le 23 octobre 2024, le Conseil d’État constate que cela n’a pas été fait. Il condamne l’État à verser des amendes aux requérants, à savoir : la Confédération paysanne et huit autres organisations (1). L'Etat doit aussi verser une amende à l’OFB (Office français de la biodiversité) et l’Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail).

« La transparence doit être totale »

C’est « une victoire importante dans le combat contre les OGM cachés ! », a réagi la Confédération paysanne le lendemain. Le syndicat se félicite de cette décision : « Il ne sera plus possible de cultiver des VRTH sans le savoir, la transparence doit être totale. »

(1) Réseau Semences paysannes, Amis de la Terre France, Collectif Vigilance OGM et Pesticides 16, Vigilance OG2M, CSFV 49, OGM Dangers, Vigilance OGM 33, Fédération Nature et Progrès.