Urbanisme le fermier indemnisé sous conditions

Si le terrain change de destination notamment pour cause d’urbanisme, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail en cours. Mais dans ce cas, le fermier doit être indemnisé du préjudice qu’il subit comme il le serait en cas d’expropriation. La détermination des indemnités peut résulter d’un accord amiable des parties ou à défaut d’une décision du tribunal paritaire des baux ruraux.

D’après la jurisprudence, le fermier ne peut toutefois réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail. Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation s’oppose à l’indemnisation du preneur. S’il s’agit d’un bail verbal, il vous faudra prouver l’existence du bail si les propriétaires ne sont pas d’accord.

La résiliation du bail est également soumise au respect de certaines formalités. Le propriétaire doit notifier la résiliation au fermier par exploit d’huissier et cette résiliation ne prend effet qu’un an après. Le congé doit être adressé par acte extrajudiciaire. Il doit mentionner l’engagement du bailleur de changer ou de faire changer la destination des terrains dans les 3 ans qui suivent la résiliation.

En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.