Justice Une loi pour limiter les recours abusifs des néoruraux
Une proposition de loi du Sénat vise à limiter les recours abusifs contre les exploitants agricoles émanant d’habitants nouvellement installés en zone rurale. Le texte adopté par les sénateurs est entre les mains des députés.
Vous devez vous inscrire pour consulter librement tous les articles.
Serait-ce la garantie du vivre ensemble à la campagne ? Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021 vise à protéger les agriculteurs contre les recours abusifs formés par des habitants nouvellement installés pour troubles de voisinage. Le texte est entre les mains des députés.
L’interdiction du droit à réparation
Selon l’article 6 de la loi en cours de discussion, les dommages causés aux habitants par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi, postérieurement à l’existence de ces activités.
> À lire aussi : L’éleveur d’Adainville Fabien Le Coidic à nouveau devant le juge (13/12/2021)
Cette interdiction au droit à réparation serait soumise à une double condition que devra remplir l’agriculteur : exercer son activité agricole en conformité avec la réglementation et l’avoir poursuivi depuis l’arrivée des nouveaux arrivants « sans en changer la nature ».
« Pour mener à bien la revitalisation des zones rurales, il faut trouver une manière de « vivre ensemble », de « faire village », qui réconcilie ces divers usages et ces attentes multiples », justifient les motifs des amendements consacrant ce nouveau dispositif.
> À lire aussi : Une application pour réconcilier agriculteurs et riverains (14/12/2020)
Éviter la revente du logement « à prix d’or »
Parmi les autres mesures de la proposition de loi, figure l’interdiction pendant dix ans de changement de destination des logements construits « sur le périmètre de l’exploitation ou en continuité de celle-ci ».
Une interdiction proposée par les « organisations représentatives agricoles » précisent les motifs de l’amendement. « Ce garde-fou vise à éviter une forme de détournement de dispositif, par lequel un logement d’exploitant agricole serait ensuite acquis à prix d’or par un porteur de projet commercial ou industriel par exemple », expliquent les sénateurs.
> À lire aussi notre dossier : La cohabitation entre ruraux et néoruraux s’organise (15/01/2020)
Pour accéder à l'ensembles nos offres :