Serait-ce la garantie du vivre ensemble à la campagne ? Une proposition de loi adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021 vise à protéger les agriculteurs contre les recours abusifs formés par des habitants nouvellement installés pour troubles de voisinage. Le texte est entre les mains des députés.

L’interdiction du droit à réparation

Selon l’article 6 de la loi en cours de discussion, les dommages causés aux habitants par des nuisances dues à des activités agricoles n’entraînent pas de droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi, postérieurement à l’existence de ces activités.

 

> À lire aussi : L’éleveur d’Adainville Fabien Le Coidic à nouveau devant le juge (13/12/2021)

 

Cette interdiction au droit à réparation serait soumise à une double condition que devra remplir l’agriculteur : exercer son activité agricole en conformité avec la réglementation et l’avoir poursuivi depuis l’arrivée des nouveaux arrivants « sans en changer la nature ».

 

« Pour mener à bien la revitalisation des zones rurales, il faut trouver une manière de « vivre ensemble », de « faire village », qui réconcilie ces divers usages et ces attentes multiples », justifient les motifs des amendements consacrant ce nouveau dispositif.

 

> À lire aussi : Une application pour réconcilier agriculteurs et riverains (14/12/2020)

Éviter la revente du logement « à prix d’or »

Parmi les autres mesures de la proposition de loi, figure l’interdiction pendant dix ans de changement de destination des logements construits « sur le périmètre de l’exploitation ou en continuité de celle-ci ».

 

Une interdiction proposée par les « organisations représentatives agricoles » précisent les motifs de l’amendement. « Ce garde-fou vise à éviter une forme de détournement de dispositif, par lequel un logement d’exploitant agricole serait ensuite acquis à prix d’or par un porteur de projet commercial ou industriel par exemple », expliquent les sénateurs.

 

> À lire aussi notre dossier : La cohabitation entre ruraux et néoruraux s’organise (15/01/2020)