Qui doit payer « le fonds de fumure » au départ en retraite ?
Je quitte mon exploitation en fin d’année pour partir à la retraite. Les terres louées par bail ont toujours été bien entretenues. Puis-je demander un « fonds de fumure » au futur repreneur ?
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Attention, cette pratique n’est possible que pour les engrais, fumiers et produits stockés qui ne sont pas encore en terre. La règle est que le fermier peut demander une indemnité au fermier entrant que si lui-même en a payé une à son arrivée dans les lieux. Si le fermier les a reçus lors de son entrée sans indemnité les pailles et engrais résultant de la récolte précédente, il est tenu de les laisser à sa sortie ceux provenant de la récolte de l’année.
Une fois que ces produits sont incorporés au sol, ils deviennent des fumures et arrière-fumures qui ne sont indemnisables que dans le cadre des améliorations culturales. C’est-à-dire à la charge exclusive du bailleur. Si le prix des fumures est payé par le fermier entrant, le fermier sortant reçoit une somme d’argent injustifiée qui est susceptible de recours devant le tribunal.
L’indemnité due au fermier est prévue à l’article L 411-71-3° du code rural. Les travaux ouvrent droit à indemnisation dans la mesure où leur effet est susceptible de se prolonger après le départ du fermier.
L’indemnisation peut être fixée d’un commun accord. Vous pouvez également faire appel à un expert agricole pour déterminer cette valeur. En cas de litige, il est possible de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux en vue d’obtenir la fixation de l’indemnité de sortie de ferme par le juge.
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